Entrée en vigueur le 2 décembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 2
Outre les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article L. 205-1, les agents des douanes ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et des décrets et arrêtés pris pour son application ainsi qu'aux règlements de l'Union européenne relatifs à l'identification des animaux, dans les limites des circonscriptions où ils sont affectés.
Les policiers municipaux et les gardes champêtres ont qualité pour rechercher et constater les infractions à l'article L. 212-10 et aux décrets et arrêtés pris pour son application, dans les limites des circonscriptions où ils sont affectés.
Les agents de l'Institut français du cheval et de l'équitation, désignés par le directeur général de cet établissement, ont qualité pour rechercher et constater, sur l'ensemble du territoire national, les infractions aux dispositions de la section 3 et aux textes réglementaires pris pour son application ainsi qu'aux dispositions du droit de l'Union européenne ayant le même objet relatifs à l'identification des équidés.
Ils sont assermentés à cet effet dans des conditions fixées par décret.
Il est à préciser que dans le cadre de la défense des animaux, il est prévu par les articles L212-13 du même code, la possibilité pour les fonctionnaires, agents mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article L205-1, les agents des douanes mais également les policiers municipaux et les gardes champêtres de rechercher et constater les infractions à l'article L212-10. […] Les agents de douanes et ceux de l'institut français du cheval et de l'équitation mentionnés à l'article L212-13 : « ont libre accès dans tous les lieux où se trouvent les animaux, […] Ils peuvent visiter tous les véhicules transportant les animaux ». […] Ainsi, après l'article L214-6-3 du Code rural et de la pêche maritime, […]
Lire la suite…[…] chargée de l'écologie sur la mise en application de l'article L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime et, […] il ne semble pas s'agir d'un cas d'amende pénale forfaitaire. […] Les dispositions du nouvel article L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime ont ainsi introduit la possibilité pour certains fonctionnaires et agents de restituer sans délai à son propriétaire tout animal trouvé errant et identifié selon les modalités définies à l'article L. 212-10, […] moyennant paiement d'une somme fixée par arrêté. L'article L211-24 du code rural et de la pêche maritime précise ainsi que sont habilités à procéder à cette restitution les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 212-13 du même code. […] Or, […]
Lire la suite…[…] En l'absence de réponse du directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation à la date de sa séance, la commission observe qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010 : « Il est créé par regroupement des établissements publics Les Haras nationaux et École nationale d'équitation un établissement public national à caractère administratif dénommé Institut français du cheval et de l'équitation. […] La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 a confié à cet institut une mission de police de l'identification des équidés. […] aux termes de l'article L212-13 du code rural et de la pêche maritime : « Les agents de l'Institut français du cheval et de l'équitation, […]
[…] En l'absence de réponse du directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation à la date de sa séance, la commission observe qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010 : « Il est créé par regroupement des établissements publics Les Haras nationaux et École nationale d'équitation un établissement public national à caractère administratif dénommé Institut français du cheval et de l'équitation. […] La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 a confié à cet institut une mission de police de l'identification des équidés. […] aux termes de l'article L212-13 du code rural et de la pêche maritime : « Les agents de l'Institut français du cheval et de l'équitation, […]
[…] Monsieur le Procureur de la République a exposé que vu le contrat d'engagement en date du 06 juin 2013 du Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt, et son avenant en date du 03 janvier 2014, vu le code rural et notamment l'article L.653-15 ainsi que les articles L.212-13, L214-19, L.221-5 et L. 231-2 du même code, vu le code de la consommation et notamment l'article L.215-1
« Par dérogation au cinquième alinéa du présent article, les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 212-13 du présent code peuvent restituer sans délai à son propriétaire tout animal trouvé errant et identifié selon les modalités définies à l'article L. 212-10, […] l'animal est restitué après paiement d'un versement libératoire forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté du maire. […] Un débat sur la possibilité pour les policiers municipaux et les garde-champêtres de mettre en oeuvre ce régime Une des souplesses commodes de ce régime est dans cet extrait de l'article L. 211-24 code rural et de la pêche maritime (CRPM) : « Par dérogation au cinquième alinéa du présent article, […]
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