Entrée en vigueur le 29 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 60
L'attribution en lot ou prime de tout animal vivant, à l'exception des animaux d'élevage dans le cadre de fêtes, foires, manifestations sportives, folkloriques et locales traditionnelles, concours et manifestations à caractère agricole, est interdite. Le représentant de l'Etat dans le département concerné établit la liste des manifestations sportives, folkloriques et locales traditionnelles pour lesquelles cette interdiction ne s'applique pas.
Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le non-respect de l'article L214-7 du code rural et de la pêche maritime. […] Conformément au I de l'article L 214-6 du code rural et de la pêche maritime, […] que, sur la base de cet article L.214-7 le fondement législatif permet d'interdire la cession de poissons rouges dans les fêtes foraines et autres manifestations du même type. […] notamment sur les stands de pêche aux canards des fêtes foraines. […] L'article L. 214-4 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) mentionne que l'attribution en lot ou prime de tout animal vivant, à l'exception des animaux d'élevage dans le cadre de fêtes, […]
Lire la suite…Enfin, il est rappelé que l'article L. 214-4 du code rural et de la pêche maritime mentionne que l'attribution en lot ou prime de tout animal vivant, à l'exception des animaux d'élevage dans le cadre de fêtes, foires, manifestations sportives, folkloriques et locales traditionnelles, concours et manifestations à caractère agricole, est interdite. L'article R. 215-5-1 du même code précise qu'est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait d'attribuer un animal vivant à titre de lot ou prime en méconnaissance des dispositions de l'article L. 214-4 précité.
Lire la suite…[…] En l'espèce, la commission relève qu'aux termes de l'article L214-4 du code rural et de la pêche maritime : « L'attribution en lot ou prime de tout animal vivant, à l'exception des animaux d'élevage dans le cadre de fêtes, foires, manifestations sportives, […] Pour ce qui concerne en outre les animaux de compagnie tels que définis par l'article L214-6 du même code, l'article L214-7 prévoit que : « La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement est interdite dans les foires, […]
[…] L . 211-7 du code de l'environnement, […] les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l'article L . 5721-2 du code général des collectivités territoriales et la communauté locale de l'eau sont habilités à utiliser les articles L . 151-36 à L . 151-40 du code rural pour entreprendre l'étude, […] des articles L. 214 -1 à L. 214 -6 du présent code et, […] qu'aux termes du I de l'article L. 214-4 […]
[…] qu'aux termes de l'article R.123-4 du même code : «I. – Lorsqu'une même opération doit normalement donner lieu à plusieurs enquêtes dont l'une au moins au titre des dispositions des articles L. 123-1 à L.123-16, […] qu'aux termes de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, issu de l'article 31 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau : « (…) III. – Il est procédé à une seule enquête publique au titre de l'article L. 151-37 du code rural, des articles L. 214-1 à L.214-6 du présent code et, […] de porter atteinte gravement à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique » ; qu'aux termes du I de l'article L. 214-4 du même code : « L'autorisation est accordée après enquête publique » ;
Mme Ségolène Amiot interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la non-application des articles L. 214-4, L. 214-6 et L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime sur la protection des animaux de compagnie. […] De plus, elle aimerait connaître le nombre de contrôles engagés par les services de l'État sur des fêtes foraines, ainsi que le nombre d'amendes dressées pour infraction à l'article L214-4 du code rural et de la pêche maritime.
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