TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE

Jugement du 20 Juillet 2016

Références : Rôle n° 2016L00271 / Procédure n° 2013100020

Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de M. B C D Les Rochers […]

Activité : ferronnerie d’art.

Ayant fait l’objet d’une inscription au répertoire des métiers de ROANNE sous le numéro 5008627130.

Composition du tribunal lors des débats

M^me Monique SOULET, juge chargée d’instruire l’affaire, qui en l’absence d’opposition des parties, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Assistés lors des débats de : M^me Marie Laure THIBAUDIER, greffier,

Composition du tribunal lors du délibéré : M^me Monique SOULET, président de l’audience,

M. X Y et M. B Michel PEGUET , juges,

Le greffier de ce tribunal a convoqué M. B C D conformément aux dispositions légales aux fins de voir examiner la clôture de la procédure ;

L’affaire a été appelée à l’audience de chambre du conseil du 20 Juillet 2016 et lors de cette audience, il a été entendu :

— - M^me E F G collaboratrice de la SELARL MJ SYNERGIE – Mandataires Judicaires.

Le ministère public a été avisé de la procédure et de la date d’audience. LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu que la SELARL MJ SYNERGIE – Mandataires Judiciaires en la personne de Maître Z A, liquidateur judiciaire a présenté une requête en vue de la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire prononcée le 15 Mai 2013 ;

Attendu que l’actif réalisé au cours des opérations de la liquidation judiciaire s’élève à la somme de 6 105,56 Euros ;

Attendu que le total du passif s’élève à la somme de 206 318,60 Euros ;

fit «Y!; |

Attendu que le liquidateur judiciaire, expose que le cours des opérations de cette liquidation judiciaire se trouve arrêté par suite d’insuffisance d’actif ;

Attendu qu’il convient en conséquence de prononcer la clôture pour insuffisance d’actif de ce dossier ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit.

Vu la requête présentée. Vu le rapport du juge commissaire. Le ministère public avisé de la procédure

Prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de M. B C D

Ordonne, en tant que de besoin, sa radiation au registre du commerce et des sociétés qui sera faite d’office par le greffier, sans publicité.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu’il l’a été annoncé à l’audience en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par M^me Monique SOULET, président, et par, M^me Marie Laure THIBAUDIER, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le signataire.

Le greffier