Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-616 du 4 juin 2015 - art. 3
Dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, tout propriétaire ou détenteur d'animaux non mentionnés au II de l'article L. 234-1 et destinés à la production de laine, de peau, de fourrure ou à d'autres fins agricoles doit tenir un registre d'élevage, conservé sur place et régulièrement mis à jour, sur lequel il recense chronologiquement les données sanitaires, zootechniques et médicales relatives aux animaux.
Le registre est tenu à disposition des agents habilités à rechercher et constater les infractions et manquements aux dispositions du présent chapitre.
Tout vétérinaire mentionne sur ce registre les éléments relatifs à ses interventions dans l'élevage.
La durée minimale pendant laquelle le registre est conservé est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture.
[…] Attendu que l'article L214-9 du Code rural, dans sa version applicable au début de l'année 2005, époque de la remise du cheval PEPITO, disposait que « Chaque propriétaire est tenu de faire identifier les équidés qu'il détient par toute personne habilitée à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture, selon tout procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture. […]
[…] infraction prévue par les articles R.514-4 4°, R.512-50, R.512-51, R.512-52, L.512-8, L.512-9, L.512-10, L.512-12 AL.1, L.511-1 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.514-4 AL.1, L.514-10 §I, §III du Code de l'environnement- […] infraction prévue par les articles R.215-4 §I 1°, R.214-17 1°, L.214-3 AL.2 du Code rural et réprimée par l'article R.215-4 §I AL.1, AL.6 du Code rural, l'article R.654-1 AL.2 du Code pénal […] infraction prévue par les articles R.237-2 20°, L.214-9 du Code rural et réprimée par l'article R.237-2 du Code rural
[…] Vu l'article L 214-9 du code rural et de la pêche maritime, Vu l'article L 4612-16 et R 4121-4 du code du travail,
[…] sécurité sociale. […] Article L214 -14 NOTA : Conformément au IV de l'article 256 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, […] Les dispositions prévues aux articles L . 114- 9 à L . 114-10-2, […] L . 161-1-4 et L . 161-1-5 et à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L . 553-2 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L . 725-3-1 du code rural […]
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