Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-615 du 4 juin 2015 - art. 1
L'importation, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou l'utilisation, sous quelque dénomination que ce soit sur le territoire national, d'une matière fertilisante, d'un adjuvant pour matières fertilisantes ou d'un support de culture définis à la section 1 du présent chapitre est subordonnée à l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché délivrée selon les conditions posées à l'article L. 255-7.
pendant 7 jours
organique agricole autorisés à la vente dans les conditions prévues à l'article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) ; produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'annexe II au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 modifié. […] Autorisation de mise sur le marché Conformément à l'article L. 255-2 du C. rur., ne peuvent être importés, détenus en vue de la vente, […]
Lire la suite…[…] à condition que ces amendements soient conformes à la norme d'application obligatoire (NF U 44-051 d'avril 2006) applicable à leur nature (compost, traitement des boues) ou qu'ils disposent d'une autorisation de mise sur le marché en application de l'article L. 255-2 du code rural et de la pêche […] maritime (C. rur.) ou en sont dispensés conformément aux dispositions de l'article L. 255-3 du C. rur. à l'article L. 255-6 du C. rur.. […] faisant l'objet d'une destruction conformément à l'article L. 716-8-4 du code de la propriété intellectuelle ; […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. D'autre part, aux termes de l'article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime : " (…) Au sens du présent chapitre : / 1° Les matières fertilisantes comprennent les engrais, les amendements et, […] / 2° Les supports de culture sont des produits destinés à servir de milieu de culture à certains végétaux « . Aux termes de l'article L. 255-2 du même code : » Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente, […] par l'exploitant « . Aux termes de l'article R. 255-1 du même code : » Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, du travail, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa version alors applicable : « Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange et leur expérimentation sont autorisées, […] de dilution et de mélange avant application des produits phytopharmaceutiques ; / 2° Les modalités de manipulation, […] / 4° Les dispositifs et techniques appropriés à mettre en oeuvre lors de l'utilisation des produits mentionnés à l'article L. 253-1 pour éviter leur entraînement hors de la parcelle. « . Aux termes de l'article L. 255-2 du même code : » Il est interdit d'importer, […]
[…] L. 211-3 peuvent être rendues obligatoires. Ces déclarations précisent notamment, pour les expéditions et livraisons de matières fertilisantes azotées mises sur le marché mentionnées aux articles L. 255-2 à L. 255-4 et aux 1° à 4° de l'article L. 255-5 du code rural et de la pêche maritime, leur ventilation selon la localisation du receveur, […] les programmes d'actions régionaux comprennent les mesures définies au 3°, 4° et 5° du II. / 2° Les programmes d'actions régionaux délimitent les zones dans lesquelles la mesure prévue au 3° du II est rendue obligatoire. / Ces zones incluent au minimum tous les cantons en excédent structurel. […]
[…] de produits horticoles L'exonération de TFPB prévue à l'article 1382 J du CGI est subordonnée à la condition que la production agricole soit de nature exclusivement horticole. […] Il s'agit : des engrais et amendements calcaires mentionnés à l'annexe I au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, […] des matières fertilisantes ou supports de culture d'origine organique agricole autorisés à la vente dans les conditions prévues à l'article L. 255 -2 du code rural […]
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