Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est codifié par : Loi n°91-363 du 15 avril 1991
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 4
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 93 (V)
La résiliation de bail peut être demandée par le preneur dans les cas suivants :
-incapacité au travail, grave et dont la durée est supérieure à deux ans, du preneur ou de l'un des membres de sa famille indispensable au travail de la ferme ;
-décès d'un où de plusieurs membres de la famille du preneur indispensables au travail de la ferme ;
-acquisition par le preneur d'une ferme qu'il doit exploiter lui-même ;
-refus d'autorisation d'exploiter opposé par l'autorité administrative en application des articles L. 331-1 et suivants obligeant le preneur à mettre la structure de son exploitation en conformité avec les dispositions du schéma directeur régional des exploitations agricoles.
Dans tous ces cas, si la fin de l'année culturale est postérieure de neuf mois au moins à l'événement qui cause la résiliation, celle-ci peut, au choix du locataire, prendre effet soit à la fin de l'année culturale en cours, soit à la fin de l'année culturale suivante. Dans le cas contraire, la résiliation ne prendra effet qu'à la fin de l'année culturale suivante.
En outre, le preneur qui atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles peut, par dérogation aux dispositions de l'article L. 411-5, résilier le bail à la fin d'une de ses périodes annuelles suivant la date à laquelle il aura atteint l'âge requis.
Dans ce cas, le preneur doit notifier sa décision au propriétaire au moins douze mois à l'avance.
Dans le cas où, il serait titulaire d'un bail rural, il peut s'appuyer sur les dispositions de l'article L 411-33 du Code rural et de la pêche maritime l'autorisation à résilier, de façon unilatérale, le bail. […] Nullité du bail. […] L'article L 331-9 dispose que "Celui qui exploité un fonds en dépit d'un refus d'autorisation d'exploiter devenu définitif ne peut bénéficier d'aucune aide publique à caractère économique accordée en matière agricole". […]
Lire la suite…Cet article vous présente la procédure de résiliation de bail devant le tribunal paritaire des baux ruraux. […] Quels sont les motifs de résiliation du bail à ferme ? […] L'article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime précise que la mise en demeure doit, à peine de nullité, […] Des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds Non respect par le preneur des clauses environnementales L'article 1766 du Code civil prévoit aussi des motifs de résiliation du bail. […] (voir l'article L 331-1 du code rural) Les résilitations formulées à la demande du preneur sont prévues à l'article L 411-33 du Code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…[…] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-33 du code rural et de la pêche maritime, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411 -50 et L . 416-1 du code rural et de la pêche maritime, […] qu'il résulte des termes de l'article L.411-33 du code rural que le seul départ en retraite d'un des preneurs s'il n'est pas accompagné des règles de formes prévues à cet article ne met pas fin au bail de son […]
[…] Vu les articles L. 411-35 et L. 323-14 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction applicable au litige ; […] Christian Z…, n'étant pas dégagé de ses obligations de co-preneur, y avait manqué après le 30 novembre 2006, en se retirant du GAEC de […] et en n'exploitant plus les terres agricoles, ce qui mettait obstacle à la cession du bail, la cour d'appel a violé les articles L. 323-14, L. 411-33, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime.
[…] Par un courrier adressé à chacun des co-indivisaires en date du 28 juillet 2012, les époux A notifiaient aux bailleurs la résiliation du bail du chef de M. K A après la levée de récolte 2013 en raison de l'atteinte de l'âge légal de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, en application de l'article L411-33 du code rural et de la pêche maritime (ci-après code rural) et la continuation du bail au profit de M me AL AM CA A associée au sein de l'E.A.R.L. A au profit de laquelle les terres données à bail ont été mises à disposition. […] Les époux G exposent qu'en application de l'article L411-69 du code rural dans sa nouvelle rédaction, ils peuvent demander la fixation des indemnités de sortie dans les douze mois de la fin du bail.
C'est l'article L 331-3-1 du Code rural et de la pêche qui précise les différentes situations permettant de guider le Préfet dans la décision qu'il doit prendre, et notamment le I de cet article, […] Le 1° vise le cas du preneur en place "répondant à un rang de priorité supérieur au regard du SDREA". […] Il en aurait peut-être été différemment si ce dernier avait adressé au bailleur un congé dans ce sens, comme le prévoit d'ailleurs l'article L 411-33 du Code rural et de la pêche maritime (en vue de prendre la retraite agricole). […]
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