Article L411-33 du Code rural et de la pêche maritime
Entrée en vigueur le 15 octobre 2014

Commentaires16

1Sort d'une demande d'autorisation d'exploiter en présence d'un fermier en place
Me Eric Grandchamp De Cueille · consultation.avocat.fr · 16 octobre 2025

C'est l'article L 331-3-1 du Code rural et de la pêche qui précise les différentes situations permettant de guider le Préfet dans la décision qu'il doit prendre, et notamment le I de cet article, […] Le 1° vise le cas du preneur en place "répondant à un rang de priorité supérieur au regard du SDREA". […] Il en aurait peut-être été différemment si ce dernier avait adressé au bailleur un congé dans ce sens, comme le prévoit d'ailleurs l'article L 411-33 du Code rural et de la pêche maritime (en vue de prendre la retraite agricole). […]

 Lire la suite…

2Non-respect de la législation sur le Contrôle des structures des exploitations agricoles - Les sanctions possibles.
Me Eric Grandchamp De Cueille · consultation.avocat.fr · 6 septembre 2024

Dans le cas où, il serait titulaire d'un bail rural, il peut s'appuyer sur les dispositions de l'article L 411-33 du Code rural et de la pêche maritime l'autorisation à résilier, de façon unilatérale, le bail. […] Nullité du bail. […] L'article L 331-9 dispose que "Celui qui exploité un fonds en dépit d'un refus d'autorisation d'exploiter devenu définitif ne peut bénéficier d'aucune aide publique à caractère économique accordée en matière agricole". […]

 Lire la suite…

3Comment résilier un bail rural ?
Me Thibault Levert · consultation.avocat.fr · 13 juin 2023

Cet article vous présente la procédure de résiliation de bail devant le tribunal paritaire des baux ruraux. […] Quels sont les motifs de résiliation du bail à ferme ? […] L'article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime précise que la mise en demeure doit, à peine de nullité, […] Des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds Non respect par le preneur des clauses environnementales L'article 1766 du Code civil prévoit aussi des motifs de résiliation du bail. […] (voir l'article L 331-1 du code rural) Les résilitations formulées à la demande du preneur sont prévues à l'article L 411-33 du Code rural et de la pêche maritime. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions137

1Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 mai 2021, 20-14.381, InéditRejet

[…] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-33 du code rural et de la pêche maritime, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411 -50 et L . 416-1 du code rural et de la pêche maritime, […] qu'il résulte des termes de l'article L.411-33 du code rural que le seul départ en retraite d'un des preneurs s'il n'est pas accompagné des règles de formes prévues à cet article ne met pas fin au bail de son […]

 Lire la suite…

2Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 octobre 2018, 17-14.073, InéditCassation

[…] Vu les articles L. 411-35 et L. 323-14 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction applicable au litige ; […] Christian Z…, n'étant pas dégagé de ses obligations de co-preneur, y avait manqué après le 30 novembre 2006, en se retirant du GAEC de […] et en n'exploitant plus les terres agricoles, ce qui mettait obstacle à la cession du bail, la cour d'appel a violé les articles L. 323-14, L. 411-33, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime.

 Lire la suite…

3Cour d'appel d'Amiens, 13 septembre 2016, n° 15/00779Infirmation partielle

[…] Par un courrier adressé à chacun des co-indivisaires en date du 28 juillet 2012, les époux A notifiaient aux bailleurs la résiliation du bail du chef de M. K A après la levée de récolte 2013 en raison de l'atteinte de l'âge légal de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, en application de l'article L411-33 du code rural et de la pêche maritime (ci-après code rural) et la continuation du bail au profit de M me AL AM CA A associée au sein de l'E.A.R.L. A au profit de laquelle les terres données à bail ont été mises à disposition. […] Les époux G exposent qu'en application de l'article L411-69 du code rural dans sa nouvelle rédaction, ils peuvent demander la fixation des indemnités de sortie dans les douze mois de la fin du bail.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).