Article L719-9 du Code rural et de la pêche maritime
Article L719-8Article L719-10
Code rural et de la pêche maritime
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Partie législative
Livre VII : Dispositions sociales
Titre Ier : Réglementation du travail salarié
Chapitre IX : Contrôle
Article L719-9 du Code rural et de la pêche maritime
Version1 mars 2008
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Version1 mai 2008
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Version15 octobre 2014
Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 19
Les infractions aux règles de santé et de sécurité prévues aux articles L. 717-9 et L. 717-10 sont punies des peines prévues aux articles L. 4741-1,
L. 4741-2,
L. 4741-4, L. 4741-5, L. 4741-9 à L. 4741-12 et L. 4741-14 du code du travail.
1. Travail agricole : nouvelle obligation de coopération entre employeurs et travailleurs indépendants pour prévenir les risques professionnels
www.ellipse-avocats.com · 28 octobre 2014
28 octobre 2014 L'article 19 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt vient de mettre en place une nouvelle obligation de coopération entre les employeurs de salariés agricoles et les travailleurs indépendants intervenant sur un même lieu de travail, […] CRPM, L717-10 nouveau). […] Sont ici visés ceux qui exercent sur un même site les activités visées aux 1°, 2° et 4° de l'article L722-1 du Code rural et de la pêche maritime, à savoir : Culture et élevage de quelque nature qu'elles soient, exploitations de dressage, d'entraînement, […] précisées par décret, situées sur l'exploitation ou […] CRPM, L719-8). […] CRPM, L7179-9).
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28 octobre 2014 L'article 19 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt vient de mettre en place une nouvelle obligation de coopération entre les employeurs de salariés agricoles et les travailleurs indépendants intervenant sur un même lieu de travail, […] CRPM, L717-10 nouveau). […] Sont ici visés ceux qui exercent sur un même site les activités visées aux 1°, 2° et 4° de l'article L722-1 du Code rural et de la pêche maritime, à savoir : Culture et élevage de quelque nature qu'elles soient, exploitations de dressage, d'entraînement, […] précisées par décret, situées sur l'exploitation ou […] CRPM, L719-8). […] CRPM, L7179-9).
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