[…] A titre liminaire il importe de rappeler qu'aux termes de l'article L 713-2 du Code rural et de la pêche maritime : 'Le code du travail s'applique aux salariés mentionnés à l'article L 713-1 du présent code (c'est-à-dire notamment aux salariés employés par des exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elles soient, ainsi qu'établissements de toute nature dirigés par l'exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles et entreprises de travaux agricoles définis à l'article L. 722-2) à l'exception des dispositions pour lesquelles le présent livre a prévu des dispositions particulières' dont aucune ne concerne le présent litige.

[…] — la décision attaquée est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle vise une jurisprudence inapplicable au cas d'espèce ; c'est le code rural qui doit s'appliquer pour des activités agricoles telles que celle en cause ; elle réalise des travaux agricoles au sens de l'article L.722-2 du code rural ; elle doit être regardée comme une entreprise de travaux agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural, […] qu'elle ne saurait davantage se prévaloir de celles de l'article L. 722-2 du même code, […] Article 2 : Les conclusions de la commune du Beausset au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.