Article L731-13 du Code rural et de la pêche maritime
Article L731-12Article L731-13-1
Entrée en vigueur le 28 février 2025
Sortie de vigueur le 1 janvier 2027

NOTA

Conformément au III de l'article 11 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025, ces dispositions sont applicables aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2025.

Commentaires17

1Travailleurs Indépendants Et Autoentrepreneurs - Taux De Répartition - Retraite Complémentaire Travailleurs Indépendants
M. Didier Padey · Questions parlementaires · 10 décembre 2024

[…] des travailleurs indépendants relevant à la fois de l'article L . 613-1 du code de la sécurité sociale et du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, […] aux modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés en application du dispositif prévu à l'article L . 613-7 du code de la sécurité sociale et aux modalités de mise en œuvre de l'option prévue au second alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime […] Si ce décret vient combler les manquements des articles […]

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2Travailleurs Indépendants Et Autoentrepreneurs - Taux De Répartition - Retraite Complémentaire Des Travailleurs Indépendants
M. Didier Padey · Questions parlementaires · 9 avril 2024

[…] travailleurs indépendants relevant à la fois de l'article L . 613-1 du code de la sécurité sociale et du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, […] aux modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés en application du dispositif prévu à l'article L . 613-7 du code de la sécurité sociale et aux modalités de mise en œuvre de l'option prévue au second alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime […] Si ce décret vient combler les manquements des articles […]

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3Travailleurs Indépendants Et Autoentrepreneurs - Taux De Répartition - Retraite Complémentaire Travailleurs Indépendants
Mme Marina Ferrari · Questions parlementaires · 3 octobre 2023

[…] travailleurs indépendants relevant à la fois de l'article L . 613-1 du code de la sécurité sociale et du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, […] aux modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés en application du dispositif prévu à l'article L . 613-7 du code de la sécurité sociale et aux modalités de mise en œuvre de l'option prévue au second alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime […] Si ce décret vient combler les manquements des articles […]

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Décisions8

[…] III.-Le bénéfice de l'exonération mentionnée au I du présent article ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction ou d'abattement applicable à ces cotisations, à l'exception de ceux prévus aux articles L. 613-1 et L. 621-3 du présent code et à l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime.

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[…] 1 Expédition délivrée à M e Agnès SIMERAY par LS le : […] III.-Le bénéfice de l'exonération mentionnée au I du présent article ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction ou d'abattement applicable à ces cotisations, à l'exception de ceux prévus aux articles L613-1 et L621-3 du présent code et à l'article L731-13 du Code rural et de la pêche maritime.

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[…] III.-Le bénéfice de l'exonération mentionnée au I du présent article ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction ou d'abattement applicable à ces cotisations, ni avec celui prévu au 37° de l'article L. 311-3, à l'exception de ceux prévus aux articles L. 613-1 et L. 621-3 du présent code et à l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime.

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Documents parlementaires44

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Sur l'article 2, renuméroté article 3, modifie l'article L731-13 Code rural et de la pêche maritime
TABLE DES MATIÈRES _________________________________________________________ 3 INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 5 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 15 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 19 TABLEAU D'INDICATEURS ________________________________________________________ 21 TITRE I – PROTECTION DU NIVEAU DE VIE DES FRANÇAIS ______________________ 26 CHAPITRE I ER – VALORISATION DU TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR ___________________ 26 Article 1er : Prime de … Lire la suite…
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