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Sur la décision
| Référence : | T. com. Tarbes, 11 janv. 2016, n° 2012003064 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Tarbes |
| Numéro(s) : | 2012003064 |
Sur les parties
| Parties : | LA SAS RECURT PYRENEES |
|---|
Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2012 003064 REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
JUGEMENT DU 11/01/2016 DEMANDEUR(S) : […]
[…]
[…](S) DEFENDEUR(S) : LA SAS RECURT PYRENEES
[…]
[…]
[…]
JUGE CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE : MR JEAN-MICHEL NABIAS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : PRESIDENT _ : MR JEAN-MICHEL NABIAS
JUGE : MR JEAN BASEILHAC
JUGE : […]
[…]
Ministère Public non représenté
DEBATS A L’AUDIENCE DU 11/01/2016
NOTIFICATION : Mr le Juge Commissaire: MR JEAN-PAUL CLARENC Mr le Liquidateur : […]
Défendeur
COPIES : DOSSIER +
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
LA SAS RECURT PYRENEES
Toutes opérations commerciales en gros et détail meubles,télévisions chauffage central,sanitaire,revêtements de sols et murs,articles ménagers et électroménagers,commerce de détail d’articles de sport et de campement,de livres,journaux,disques,Cassettes-Video et articles à caractère culturel.
[…]
[…]
[…]
IMMATRICULEE AU R.C.S. DE TARBES SOUS LE […];
LE TRIBUNAL , STATUANT PUBLIQUEMENT, APRES EN AVOIR DELIBERE, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
SUR RAPPORT DE MR LE JUGE CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE,
VU L’ARTICLE L.643-9 ALINEA 1 DU CODE DE COMMERCE,
VU LE JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE RENDU LE 16/07/2012 ;
ATTENDU QUE LE DELAI FIXE PAR LE TRIBUNAL POUR RAPPELER L’AFFAIRE AUX FINS DE CLOTURER LA PROCEDURE EST AUJOURD’HUI ATTEINT ;
VU LA COMPARUTION A L’AUDIENCE DE CE JOUR DE LA SAS RECURT PYRENEES PAR SON PRESIDENT ET EN PRESENCE DE […], LIQUIDATEUR ;
ATTENDU QUE LE LIQUIDATEUR A EXPOSE DANS SON RAPPORT QUE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE NE PEUT INTERVENIR, UNE INSTANCE PRUD’HOMMALE ETANT TOUJOURS EN COURS DEVANT LA COUR D’APPEL;
EN CONSEQUENCE,
LE MINISTERE PUBLIC AYANT ETE REGULIEREMENT AVISE,
ORDONNE LA PROROGATION DU DELAI POUR L’EXAMEN DE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS RECURT PYRENEES;
DIT QUE L’AFFAIRE SERA RAPPELEE A L’AUDIENCE DU : LUNDI 16/01/2017 A 10:00 HEURES
DIT […] JUDICIAIRE.
AINSI JUGE ET PRONONCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
ET MONSIEUR LE PRESIDENT A SIGNE LA MINUTE DU PRESENT JUGEMENT AVEC MONSIEUR LE GREFFIER APRÈS LECTURE.
[…]
|
À, |
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