Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 87 (V)
Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 102 (V)
Le service d'une pension de vieillesse liquidée au titre du régime institué au présent chapitre est subordonné à la cessation définitive de l'activité non salariée agricole.
La condition mentionnée au premier alinéa est remplie lorsque la cessation d'activité intervient dans un délai courant à compter de la prise d'effet de la pension et déterminé par décret.
Le service d'une pension de retraite liquidée au titre du régime institué au présent chapitre est suspendu lorsque l'assuré reprend une activité de mandataire social en qualité de salarié assimilé mentionnée aux 8° ou 9° de l'article L. 722-20, dans des conditions fixées par décret.
Le présent article n'est pas applicable lorsque l'assuré reprend ou poursuit :
1° Une activité donnant lieu à affiliation au régime de protection sociale des non-salariés agricoles sur le fondement du 2° du I de l'article L. 722-5 ou par application de coefficients d'équivalence fixés pour les productions hors sol mentionnés au 1° du même I ;
2° La mise en valeur d'une superficie inférieure à celle fixée par l'arrêté mentionné à l'article L. 722-5-1, dans la limite maximale des deux cinquièmes de la surface minimale d'assujettissement ;
3° Une activité de bailleurs de biens ruraux faisant l'objet de baux à métayage mentionnés à l'article L. 722-7-1 ;
4° Une activité d'arrachage définitif avec extirpation des racines maîtresses de la parcelle, exercée dans des conditions et pendant une durée maximale prévues par décret.
Le présent article n'est pas non plus applicable aux personnes mentionnées à l'article L. 321-5 et au 2° de l'article L. 722-10.
B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre de pension de retraite qui lui a été concédé par un arrêté du 19 juillet 2021, en tant qu'il applique la règle d'écrêtement prévue à l'article R. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite sur la bonification pour exécution de services sous-marins commandés au titre de l'année 2007 et d'enjoindre au ministre de l'économie, […] à la cessation de l'activité non salariée agricole dans les conditions prévues aux articles L. 732-39 et L. 732-40 du code rural et de la pêche maritime ; […] à la radiation des cadres prévue à l' article L. 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite .
Lire la suite…B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre de pension de retraite qui lui a été concédé par un arrêté du 19 juillet 2021, en tant qu'il applique la règle d'écrêtement prévue à l'article R. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite sur la bonification pour exécution de services sous-marins commandés au titre de l'année 2007 et d'enjoindre au ministre de l'économie, […] à la cessation de l'activité non salariée agricole dans les conditions prévues aux articles L. 732-39 et L. 732-40 du code rural et de la pêche maritime ; […] à la radiation des cadres prévue à l' article L. 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite .
Lire la suite…[…] Attendu qu'en vertu de l'article L 732-18 du code rural, similaire à l'article L 351-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance-vieillesse garantit une pension de retraite aux assurés qui en demandent la liquidation à partir de 60 ans ;Attendu, également, que l'article L 732-39 du code rural dispose que le service d'une pension de retraite liquidée par le régime d'assurance-vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et dont l'entrée en jouissance intervient à compter de l'âge de 60 ans, est subordonné à la cessation définitive de l'activité non-salariée ; […]
[…] Vu les articles L. 331-1-1, L. 411-31.II-1°, L. 411-35, L. 411-37, L. 411-59 et L.732-39-V […] A titre subsidiaire, il évoque le bénéfice de la parcelle de subsistance prévue par l'article L 732-39 IV du code rural et de la pêche maritime qui l'autorise à continuer à exploiter ces parcelles tout en cumulant un avantage retraite s'il était retenu qu'il est désormais retraité. […] En application de l'article L 735-39 IV du code rural, 'un arrêté préfectoral détermine dans la limite maximale des 2/5 de la surface minimale d'assujettissement, […]
[…] Conformément à l'article L7 32-39 du code rural dans sa version applicable issu de la loi N° 2014-1170 du 13 octobre 2014, le service d'une pension de retraite, prenant effet postérieurement au 1 er janvier 1986, […] a) A partir de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ; […] Si les dispositions légales ont été modifiées depuis 2012, notamment l'article L732-39 du code rural et de la pêche maritime dans ses versions issues de la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 et de la loi N° 2014-1170 du 13 octobre 2014, ces modifications ne sont pas substantielles et ne remettent pas en cause le dispositif du cumul retraite/emploi dont les conditions sont demeurées identiques.
[…] de la sécurité sociale (2025-12-31) (Code de la sécurité sociale Modifications) [14/3/2026] : I.-A. […] -Le service d'une pension de vieillesse liquidée au titre d'un régime de retraite de base légalement obligatoire et dont l'entrée en jouissance intervient à compter d'un 'ge fixé par décret est subordonné : 1° Pour les assurés exerçant une activité salariée, […] à la cessation de l'activité non salariée agricole dans les conditions prévues aux articles L. 732-39 et L. 732 -40 du code rural et de la pêche maritime ; […] à la radiation des cadres prévue à l ' article L […]
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