Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 81 (V)
Bénéficient d'indemnités journalières pendant la période d'incapacité temporaire de travail :
1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au 1° de l'article L. 722-4 ;
2° Les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 ;
3° Les aides familiaux et les associés d'exploitation mentionnés au 2° de l'article L. 722-10.
Les indemnités journalières sont servies, à l'expiration d'un délai déterminé par décret, pendant une période d'une durée maximale fixée par décret, calculée de date à date. Cette durée maximale ne peut être plus courte que la période mentionnée au 1° de l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale. Dans le cas d'une interruption suivie d'une reprise du travail, la période court à nouveau dès le jour où la reprise du travail a atteint au moins une durée minimale fixée par décret.
Les indemnités journalières sont servies à compter du point de départ de l'incapacité de travail et pendant la période d'incapacité de travail jusqu'à soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit le décès, soit l'expiration de la durée maximale mentionnée au cinquième alinéa du présent article au terme de laquelle l'incapacité est réputée permanente, ainsi que dans le cas de rechute prévu au chapitre III du titre IV du livre IV du code de la sécurité sociale.
L'indemnité est égale à une fraction du gain forfaitaire annuel fixé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale. Elle est majorée à l'issue d'une période d'incapacité fixée par décret. Elle est incessible et insaisissable.
[…] « Je vous rappelle la procédure mise en 'uvre conformément aux dispositions des articles L. 114-17-1 et R. 147-2 du code de la sécurité sociale. En effet, mes services ont constaté que durant vos périodes d'arrêt de travail du 25/08/2015 au 03/05/2018, […] ne respectent pas, pour bénéficier d'indemnités journalières, la condition prévue à l'article L. 321-1 et au 2° de l'article L. 431-1 du présent code ainsi qu'aux premiers alinéas des articles L. 732-4 et L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime, […] 5° D'informer sans délai la caisse de toute reprise d'activité intervenant avant l'écoulement du délai de l'arrêt de travail.
[…] Y soutient que les dispositions de l'article L .432-2 du code de la sécurité sociale permettant de cumuler les taux d'incapacité des différents accidents pour déterminer si le seuil d'attribution d'une rente est atteint, s'appliquent et que les articles L.752 -6 alinéa 6 et D. 752 -26 du Code rural et de la pêche maritime fixent quant à eux les principes relatifs à la prise en compte des taux d'incapacité antérieurement reconnus pour calculer la rente et non pour déterminer le taux d'incapacité permanente partielle définissant le […]
[…] Madame C A, chef d'exploitation agricole était déclarée atteinte d'une maladie professionnelle depuis le 11 février 2003 et consolidée le 5 mai 2004. […] Aux termes de l'article L752-5 du code rural une indemnité journalière attribuée au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole pendant toute la durée de la période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison complète soit la consolidation de la blessure. […] En l'espèce le 11/06/2004 le médecin conseil de l'Association des Assureurs AAEXA a fixé la date de consolidation au 05/05/2004.
Le présent commentaire porte uniquement sur l'examen des dispositions des articles 31, 40, […] le 4° du paragraphe I de son article 4, le paragraphe I de son article 21, le paragraphe IV de l'article L. 138–10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 31 de la loi déférée, les 2° des paragraphes V et VI de son article 40, le 2° de l'article L. 162-23-14 du code de la sécurité sociale et le deuxième alinéa de l'article L. 162-23-14-1 du même code, dans leur rédaction […] du cinquième alinéa de l'article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction résultant de l'article 81 de la loi déférée, […]
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