Article R121-5 du Code rural et de la pêche maritime
Article R121-4Article R121-5-1
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 10

1. Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 15 décembre 2011, 11DA00293, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant, tout d'abord, qu'aux termes de l'article L. 121-7 du code rural : Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être portées par les intéressés (…) devant la commission départementale d'aménagement foncier ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 123-14 du même code relatif à la commission communale ou intercommunale, dans sa rédaction applicable en l'espèce : Les décisions de la commission sont notifiées et affichées dans les conditions prévues aux derniers alinéas des articles R. 121-4 et R. 121-5 et, le cas échéant, font l'objet de réclamations devant la commission départementale dans les

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 17 novembre 2009, n° 080686Annulation

[…] — qu'en estimant que leur réclamation était irrecevable, la commission départementale d'aménagement foncier a commis une erreur de droit ; qu'en effet, en application des dispositions combinées des articles R. 123-14, R. 123-15 et R. 121-6 du code rural, telles qu'interprétées par la jurisprudence, le délai de recours contre la décision de la commission communale approuvant un projet d'aménagement ne court qu'à compter de la notification individuelle de la décision sauf impossibilité pour l'administration […] Les décisions de la commission sont notifiées et affichées dans les conditions prévues aux derniers alinéas des articles R. 121-4 et R. 121-5 et, le cas échéant, […]

 Lire la suite…

3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 23 novembre 2006, 06BX00137, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-14 du code rural : « La commission communale ou intercommunale prend connaissance des réclamations et observations formulées lors de l'enquête Les décisions de la commission sont notifiées et affichées dans les conditions prévues aux derniers alinéas des articles R. 121-4 et R. 121-5 et, le cas échéant, font l'objet de réclamations devant la commission départementale dans les conditions prévues à l'article R. 1216 » ; que selon l'article R. 121-4 du code rural : « Les décisions de la commission communale sont affichées pendant 15 jours au moins à la mairie » ; […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48