Code du service national / Partie législative / LIVRE II / TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes de service national / Chapitre Ier : Recensement, sélection / Section I : Recensement
Article L18 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par : Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 JORF 8 novembre 1997
Les jeunes gens reçoivent du ministre chargé des armées une carte du service national et, à partir du moment où ils sont libérés du service actif, un titre de mobilisation. Ils sont tenus de présenter ces pièces à toute réquisition des autorités militaires, judiciaires ou civiles.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] 3°) de condamner l'État à lui verser la somme de 18 000 euros en réparation des pertes de rémunération subies au cours des arrêts de travail dus à l'aggravation de son invalidité imputable au service militaire, la somme de 70 000 euros au titre de l'incidence professionnelle et des souffrances subies en application de l'article L. 62 du code du service national, la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'impossibilité de souscrire une assurance dépendance et la somme de 5 000 euros en réparation des traitements inhumains et dégradants que le ministre de la défense lui a fait subir en refusant de faire droit à ses demandes, […]
Lire la suite…- Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre·
- Régime de la loi du 31 décembre 1968·
- Dettes des collectivités publiques·
- Caractère des pensions concédées·
- Comptabilité publique et budget·
- Révision des pensions concédées·
- Prescription quadriennale·
- Révision pour aggravation·
- Point de départ du délai·
- Pensions
2. Tribunal administratif de Nantes, 7 mars 2014, n° 1401957
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 17 du code électoral : « Pour l'application des dispositions des articles L. 11-1 et L. 11-2, les autorités gestionnaires du fichier du recensement établi en application du code du service national et des fichiers des organismes servant les prestations de base des régimes obligatoires d'assurance maladie transmettent aux commissions administratives les informations nominatives portant exclusivement sur les nom, prénoms, nationalité, […] qu'aux termes de l'article 18 du même code « La commission administrative chargée de la révision de la liste électorale doit faire figurer sur cette dernière les nom, prénoms, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Liste électorale·
- Juge des référés·
- Fichier·
- Électeur·
- Commission·
- Commune·
- Juridiction administrative·
- Prénom·
- Service national