Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par : Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 JORF 8 novembre 1997
Les jeunes gens reçoivent du ministre chargé des armées une carte du service national et, à partir du moment où ils sont libérés du service actif, un titre de mobilisation. Ils sont tenus de présenter ces pièces à toute réquisition des autorités militaires, judiciaires ou civiles.
[…] que si M. B… demande le versement de 18 000 euros au titre de la réparation des pertes de rémunération pendant les arrêts de travail dus à l'aggravation de son invalidité militaire et de 70 000 euros au titre de l'incidence professionnelle de cette invalidité et des souffrances en lien avec celle-ci, […] alors au demeurant que cette pension n'est pas assortie de la majoration prévue à l'article L. 18 du même code en vue de la prise en charge des frais afférents à l'assistance par une tierce personne ; […] les souffrances dont M. B… demande l'indemnisation complémentaire en se fondant sur les dispositions de l'article L. 62 du code du service national ne constituent pas au sens de ces dispositions des dommages corporels susceptibles de lui ouvrir droit à un complément indemnitaire ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 17 du code électoral : « Pour l'application des dispositions des articles L. 11-1 et L. 11-2, les autorités gestionnaires du fichier du recensement établi en application du code du service national et des fichiers des organismes servant les prestations de base des régimes obligatoires d'assurance maladie transmettent aux commissions administratives les informations nominatives portant exclusivement sur les nom, prénoms, nationalité, […] qu'aux termes de l'article 18 du même code « La commission administrative chargée de la révision de la liste électorale doit faire figurer sur cette dernière les nom, prénoms, […]
[…] Vu le code de l'éducation ; Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 111-2 et L. 111-5 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 242-4, D. 372-3 et D. 412-98-2 ; Vu le code du service national, notamment son titre Ier bis ; Vu le code du travail ; […] Vu le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions […] du code du service national relatives aux volontariats civils, notamment son article 18 ; Vu le décret n° 2006-1749 du 23 décembre 2006 relatif à la protection sociale du volontaire associatif et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) ; […]
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