Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
1° Les dispositions de l'article R. 123-1, le deuxième alinéa de l'article R. 123-2 et le 2° de l'article R. 123-10 ne sont pas applicables ;
2° Le dossier mentionné à l'article R. 123-5 soumis à la consultation des propriétaires prévue par l'article R. 123-6 comprend :
-un plan indiquant, pour chaque parcelle ou partie de parcelles, la contenance cadastrale, la surface, le nom du propriétaire désigné par la documentation cadastrale et, le cas échéant, celui de l'exploitant ;
-un état indiquant, pour chaque parcelle ou partie de parcelle, les renseignements cadastraux notamment la contenance cadastrale, la surface ;
-un état des propriétés indiquant, pour chaque propriétaire, les parcelles paraissant lui appartenir avec l'indication de leur surface et tous éléments déterminants de la valeur des fonds et de leurs conditions d'exploitation ;
3° Au vu des résultats de la consultation des propriétaires prévue à l'article R. 123-6, la commission établit un projet d'aménagement foncier agricole et forestier appliquant la règle d'équivalence en valeur vénale prévue à l'article L. 123-4-1.
Dans ce cas, les pièces prévues au 2° de l'article R. 123-10 consistent en un tableau indiquant uniquement les soultes que devront recevoir certains propriétaires pour respecter la règle de l'équivalence en valeur vénale posée par l'article L. 123-4-1 et celles dues en raison des cessions de parcelles prévues à l'article L. 121-24.
[…] — les dispositions de l'article R. 127-3 du code rural ne s'appliquent pas aux propriétaires remembrés ; […] — les articles R. 123-12 et R. 123-13 du code rural ne prévoient pas de délai pour porter le rapport du commissaire enquêteur à la connaissance du public ; […] inscrite au compte n° 14340 dont il est propriétaire, ne faisait pas partie du périmètre tel que défini par l'arrêté du 13 juillet 2004 ; […] qu'il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de ce que la parcelle attribuée au requérant serait plus éloignée du centre d'exploitation que ses apports, en violation de l'article L. 123-1 du code rural, n'a pas été soumis à la commission départementale d'aménagement foncier ; que M. […]
[…] ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales sont habilités à utiliser les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l'étude, […] qu'aux termes de l'article R.123 -10 du même code : « Les jours et heures, […] qu'aux termes de l'article R. 123-13 : « Pendant la durée de l'enquête, […] jours et heures qui auront été fixés et annoncés dans les conditions prévues aux articles R. 123 -9 à R. 123 […]
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2009, pour le préfet de l'Ariège, […] une étude d'aménagement prescrite par les articles L.121-1 et R.121-20 du code rural a été menée et l'arrêté préfectoral du 29 février 2000 ordonnant l'opération de réorganisation foncière a édicté les prescriptions que les travaux connexes devaient respecter ; ceci a permis de justifier la compatibilité des décisions avec le respect de l'environnement et plus particulièrement les prescriptions de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau ; une enquête sur le projet de réorganisation foncière et de travaux connexes s'est déroulée en conformité avec les dispositions des articles R.123-9 à R.123-13 du code rural, […]
L'article R. 123-13 du code rural devrait enfin être aménagé afin que l'avis du commissaire enquêteur sur le projet final soit mis à la disposition du public pendant une période de quinze jours au moins avant la délibération sur les réclamations, pour s'assurer que les commissions statuent alors que les avis ont été effectivement rendus et éviter la pratique courante de modification ou rédaction a posteriori de ces avis.
Lire la suite…