Article R123-13 du Code rural et de la pêche maritime
Article R123-12Article R123-14
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

Commentaire • 1

1. Remembrement : réforme du droit des enquêtes
M. Charles de Cuttoli, du group RPR, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 13 juillet 1995

L'article R. 123-13 du code rural devrait enfin être aménagé afin que l'avis du commissaire enquêteur sur le projet final soit mis à la disposition du public pendant une période de quinze jours au moins avant la délibération sur les réclamations, pour s'assurer que les commissions statuent alors que les avis ont été effectivement rendus et éviter la pratique courante de modification ou rédaction a posteriori de ces avis.

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Décisions • 3

1. Tribunal administratif de Nancy, 30 novembre 2010, n° 0802051Rejet

[…] — la composition de la commission départementale d'aménagement foncier était irrégulière en l'absence d'un représentant des propriétaires forestiers, en violation de l'article R. 121-1 du code rural ; […] la parcelle d'apport YE 22 a été classée en T2 alors qu'elle aurait dû être en T1, tandis que la partie de la parcelle d'attribution VS 13 classée en T3, d'une surface de 11 ha 81 a et 16 ca, […] — les articles R. 123-12 et R. 123-13 du code rural ne prévoient pas de délai pour porter le rapport du commissaire enquêteur à la connaissance du public ; […] en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code rural : « Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, […]

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2. Tribunal administratif de Caen, 30 juin 2015, n° 1401869Rejet

[…] les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l'étude, […] -La déclaration d'intérêt général ou d'urgence mentionnée à l'article L. 211-7 du présent code est précédée d'une enquête publique effectuée dans les conditions prévues par les articles R. 123 -1 à R. 123 -27. […] qu'aux termes de l'article R.123 -10 du même code : « Les jours et heures, […] qu'aux termes de l'article R. 123-13 : « Pendant la durée de l'enquête, […] 13

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3. Tribunal administratif de Toulouse, 1er octobre 2010, n° 0800345Rejet

[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2009, pour le préfet de l'Ariège, tendant au rejet de la requête ; […] L.121-1 et R.121-20 du code rural a été menée et l'arrêté préfectoral du 29 février 2000 ordonnant l'opération de réorganisation foncière a édicté les prescriptions que les travaux connexes devaient respecter ; ceci a permis de justifier la compatibilité des décisions avec le respect de l'environnement et plus particulièrement les prescriptions de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau ; une enquête sur le projet de réorganisation foncière et de travaux connexes s'est déroulée en conformité avec les dispositions des articles R.123-9 à R.123-13 du code rural, […]

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Document parlementaire • 0

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