[…] 2) de condamner M. […] Considérant qu'aux termes de l'article R.133-5 du code rural : « Le bureau règle par ses délibérations les affaires de l'association./ Ses attributions sont, notamment, […] Considérant en second lieu qu'au terme de l'article R*133-1 du code rural : « lorsqu'il y a lieu, en application des articles L.123-9, L.133-1 L.133-2 et L.133-3 de créer une association foncière de remembrement, celle-ci est instituée, par un arrêté du préfet entre les propriétaires des terrains inclus dans le périmètre du remembrement. » ; […] que cependant , en application des dispositions de l'article R.121-24 du code rural, il revient au préfet d'arrêter le périmètre à remembrer, […]

[…] – la responsabilité de l'Etat, en tant qu'organe de contrôle des associations foncières aux termes de l'article R. 133-2 du code rural, […] 2. Aux termes de l'article L. 123-8 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur : « La commission communale d'aménagement foncier a qualité pour décider à l'occasion des opérations et dans leur périmètre : / 1° L'établissement de tous chemins d'exploitation pour desservir les parcelles (…) » et aux termes du premier alinéa de l'article L. 133-1 du même code : « A l'intérieur d'un périmètre de remembrement, il est constitué entre les propriétaires des parcelles à remembrer une association foncière chargée de la réalisation, […]