Entrée en vigueur le 10 août 2017
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifié par : Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 4
Si ce périmètre s'étend sur le territoire de plusieurs communes, le préfet désigne la commune où l'association aura son siège. Si le périmètre s'étend à des communes appartenant à des départements différents, les préfets intéressés, par un arrêté conjoint, désignent le siège de l'association ; celle-ci est placée sous le contrôle du préfet du département dans lequel elle a son siège.
[…] 2) de condamner M. […] Considérant qu'aux termes de l'article R.133-5 du code rural : « Le bureau règle par ses délibérations les affaires de l'association./ Ses attributions sont, notamment, […] Considérant en second lieu qu'au terme de l'article R*133-1 du code rural : « lorsqu'il y a lieu, en application des articles L.123-9, L.133-1 L.133-2 et L.133-3 de créer une association foncière de remembrement, celle-ci est instituée, par un arrêté du préfet entre les propriétaires des terrains inclus dans le périmètre du remembrement. » ; […] que cependant , en application des dispositions de l'article R.121-24 du code rural, il revient au préfet d'arrêter le périmètre à remembrer, […]
[…] – la responsabilité de l'Etat, en tant qu'organe de contrôle des associations foncières aux termes de l'article R. 133-2 du code rural, […] 2. Aux termes de l'article L. 123-8 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur : « La commission communale d'aménagement foncier a qualité pour décider à l'occasion des opérations et dans leur périmètre : / 1° L'établissement de tous chemins d'exploitation pour desservir les parcelles (…) » et aux termes du premier alinéa de l'article L. 133-1 du même code : « A l'intérieur d'un périmètre de remembrement, il est constitué entre les propriétaires des parcelles à remembrer une association foncière chargée de la réalisation, […]
[…] 2) de condamner M. […] Considérant qu'aux termes de l'article R.133-5 du code rural : « Le bureau règle par ses délibérations les affaires de l'association./ Ses attributions sont, notamment, […] Considérant, en second lieu, qu'au terme de l'article R*133-1 du code rural : « lorsqu'il y a lieu, en application des articles L.123-9, L.133-1 L.133-2 et L.133-3 de créer une association foncière de remembrement, celle-ci est instituée, par un arrêté du préfet entre les propriétaires des terrains inclus dans le périmètre du remembrement. » ; […] que cependant, en application des dispositions de l'article R.121-24 du code rural, il revient au préfet d'arrêter le périmètre à remembrer, […]
[…] l'article R . 321-14-1 du code forestier. […] Article 83 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. R *126-1, […] R131-1 (V) Modifie Code rural - art. R133 -1 (V) Modifie Code rural - art. R133 -10 (V) Modifie Code rural - art. […] R133 -11 (V) Modifie Code rural - art. R133 -12 (M) Modifie Code rural […]
Lire la suite…