Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifié par : DÉCRET n°2015-954 du 31 juillet 2015 - art. 4
Sont considérés comme biens mobiliers, pour l'application de l'article L. 143-1, les cheptels mort ou vif, les stocks nécessaires à l'exploitation ou tout autre élément ou investissement réalisé en vue d'améliorer le fonds ou de diversifier et de commercialiser la production, attachés aux biens immobiliers définis au même article.
Les biens mobiliers attachés aux biens immobiliers à usage agricole sont les suivants : les cheptels mort (matériel) ou vif (animaux), les stocks nécessaires à lâexploitation, les DPB, les aides animales ou tout autre élément ou investissement réalisé en vue dâaméliorer le fonds (ex drainage) ou de diversifier et de commercialiser la production attachée aux biens immobiliers (article R 143-2 du code rural et de la pêche maritime).
Lire la suite…L. 311-1, R. 143-2 et R. 143-4 du code rural ; 2°/ que pour être exclus du champ d'application du droit de préemption de la SAFER, […] horticole ou forestier de ladite parcelle, la cour d'appel qui a ajouté à la loi a violé l'article R. 143-2 du code rural ; 4°/ que l'action en annulation d'une vente régularisée sans en aviser préalablement la SAFER est subordonnée à la seule constatation du défaut de notification préalable par le notaire du vendeur ; […] qu'en l'espèce l'acte de vente précise que la parcelle de 15 a 30 ca est située en zone ND (zone naturelle à protéger) au plan d'occupation des sols et que la vente porte sur un bien […] L 311-1, R 143-2 et R 143-4 du code rural ; […]
Lire la suite…[…] soient leur dimension, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 143 -7 » et qu'en application de l'article R 143-2 du code rural «Sont considérés comme fonds agricoles ou terrains à vocation agricole pour l'application de l'article L 143 -1 : […] dans la limite de la superficie prévue au 2 e alinéa de l'article R 143 -1, […] A X et Mme née B C à payer à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer)-Provence Alpes Côte d'Azur la somme de 2 […]
[…] — de juger que le droit de préemption ne pouvait s'appliquer sur lesdites parcelles en application des articles R. 143-2-1, L. 143-4-6 du Code rural, […] 2°/ Sur le caractère indivisible des parcelles litigieuses : […] Les appelants font valoir que les parcelles 100 et 101 sont boisées et qu'elles sont exclues du droit de préemption de la SAFER par application des articles L.143-4 6° et R.143-2 1° du Code rural, ce que conteste la SAFER.
[…] Sur la nullité du compromis de vente du 2 mai 2007 […] En effet la vente d'une parcelle de 34 m² supportant des installations radioélectriques pour une somme de 10'000 €ne peut être considérée comme une vente d'une parcelle agricole entrant dans la sphère d'activité professionnelle d'un agriculteur, les installations faisant perdre à la parcelle sa vocation agricole, au sens de l'article R 143-2 du code rural, car rendant impossible d'exploitation en raison de la présence sur celle-ci, d'un pylône, d'armoires techniques et d'un périmètre de sécurité réglementaire.
Les biens mobiliers attachés aux biens immobiliers à usage agricole sont les suivants : les cheptels mort (matériel) ou vif (animaux), les stocks nécessaires à lâexploitation, les DPB, les aides animales ou tout autre élément ou investissement réalisé en vue dâaméliorer le fonds (ex drainage) ou de diversifier et de commercialiser la production attachée aux biens immobiliers (article R 143-2 du code rural et de la pêche maritime).
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