Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Dans le cas d'adjudication volontaire ou forcée les dispositions de l'article L. 412-11 sont applicables. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 143-8, le tribunal compétent de l'ordre judiciaire est le tribunal judiciaire. La société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit, un mois au moins avant l'adjudication, être prévenue des conditions de celle-ci par la personne chargée de dresser l'acte d'aliénation. Elle doit également être informée, dans les huit jours, par cette même personne, des reports et des décisions d'adjudication. La société d'aménagement foncier et d'établissement rural, lorsqu'elle décide d'exercer son droit de préemption, doit en avertir les commissaires du Gouvernement. Ceux-ci peuvent, dans tous les cas, s'opposer à la préemption envisagée dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article R. 141-10.
Toute personne chargée de procéder à l'adjudication d'un bien mentionné à l'article R. 143-10 est tenue de rappeler aux parties les dispositions du présent chapitre et de leur indiquer que ces dispositions ont été observées.
Il lui demande de bien vouloir lui preciser si, compte tenu de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et a la liquidation judiciaire des entreprises, […] puisque les biens compris dans un plan de cession totale ou partielle arrete conformement aux articles 81 et suivants de cette loi echappent a l'exercice de cette prerogative. Cette disposition est codifiee a l'article L. 143-4-7 du livre Ier nouveau du code rural. […] Hormis ce cas legal d'exemption, le droit de preemption des SAFER peut etre mis en oeuvre des lors que les biens repondent aux caracteristiques definies par l'article L. 143-1 du code rural, […] les SAFER ont capacite, en vertu de l'article R. 143-13, […]
Lire la suite…[…] dès lors qu'il n'y avait pas eu vente à un tiers, il ne pouvait y avoir exercice d'un droit de préemption et qu'à supposer même que le litige se situe dans le champ d'application des articles L 143-12 et R 143-14 du code rural faisant obligation au vendeur de présenter à la SAFER une offre amiable, cette offre aurait été faite à un prix largement supérieur à 10 500 euros au regard des attentes de la commune de La Bouteille, […] qu'elle soutient que la notification faite à la SAFER de Picardie est celle imposée à l'article R 143-13 du code rural qui exige la notification des conditions de vente à la SAFER un mois au moins avant l'adjudication et sa convocation aux enchères, […]
[…] En application des dispositions de l'article 24 du Décret du 10 juillet 2000 modifiant l'article R 143-13 du Code Rural, j'ai l'honneur de vous informer que l'affaire ci-dessus référencée appelée à l'audience de ce jour a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du .
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 143-1 du code rural : Il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à utilisation agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains à vocation agricole … , […] qu'aux termes de l'article R. 141-9 : Le ministre de l'agriculture et le ministre chargé des finances nomment chacun pour siéger auprès d'une société un commissaire du Gouvernement et, […] qu'aux termes de l'article R. 143-13 : … La société d'aménagement foncier et d'établissement rural, […] le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du commissaire du Gouvernement du 13 février 2001 ;
Le code rural et de la pêche maritime ouvre aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage agricole et de biens mobiliers qui y sont attachés, ou de terrains nus à vocation agricole (articles L. 143-1 et suivants du code rural). […] l'article R. 143-4 du code rural précisant les modalités d'exercice du droit de préemption partielle, […] il convient de se référer en premier lieu au régime instauré par le code rural en matière d'adjudication (articles L. 143-11 et suivants et R. 143-13 et suivants du code rural). L'article R. 143-13 du code rural prévoit l'application, […]
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