Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2012-843 du 30 juin 2012 - art. 1
Le vétérinaire souhaitant bénéficier de l'habilitation en sollicite l'octroi auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif. La demande est accompagnée d'un dossier dont le contenu est précisé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; elle comprend la justification du suivi de la formation mentionnée à l'article R. 203-3, ou de l'inscription du vétérinaire à une telle formation, l'indication des espèces et du type d'activité pour lesquels l'habilitation est demandée ainsi que l'indication du ou des domiciles professionnels d'exercice et du domicile professionnel administratif du demandeur.
Le vétérinaire déclare la zone géographique dans laquelle il entend exercer conformément aux dispositions de l'article R. 203-8 ainsi que les vétérinaires susceptibles de le remplacer en application de l'article R. 203-9 ou l'assister en application de l'article R. 203-10.
Pour les vétérinaires mentionnés à l'article L. 241-3, le préfet compétent pour délivrer l'habilitation est celui du département où sont détenus les animaux qui font l'objet de la première prestation de service.
[…] 7. L'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable, dispose que : « Les interventions auxquelles un détenteur d'animaux ou un responsable de rassemblement temporaire ou permanent d'animaux est tenu de faire procéder par un vétérinaire en vertu des règles fixées en application des articles L. 201-3, L. 201-4, L. 201-5, L. 201-8, L. 211-24, […] Par ailleurs, l'article R. 203-15 du même code dispose que : " (…) II. _ L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 203-4 peut suspendre ou retirer tout ou partie de l'habilitation dans les cas suivants : /(…) 4° En cas de non-respect, […]
Les pratiques d'harmonisation des tarifs libéraux des vétérinaires sous l'égide d'une organisation professionnelle sont susceptibles de constituer des comportements anticoncurrentiels relevant de l'article L. 420-1 du code de commerce qui prohibe toute action concertée, convention, […] les investissements […] En l'espèce, les tarifs de prophylaxie sont fixés conformément aux articles L. 203-4 et R. 203-14 du code rural et de la pêche maritime. […] L'article L. 203-4 du code rural et de la pêche maritime dispose ainsi qu' « un décret en Conseil d'État détermine celles des interventions mentionnées à l'article L. 203-1, relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires, […]
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