Article R214-114 du Code rural et de la pêche maritime
Article R214-113-1Article R214-115
Entrée en vigueur le 20 mars 2020
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2020-274 du 17 mars 2020 - art. 1

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Décisions • 11

1. Tribunal administratif de Caen, 16 juin 2010, n° 1001173Rejet

[…] Ils soutiennent que la décision contestée faisant suite à une plainte déposée contre un vétérinaire suite à un refus de paiement d'honoraires est irrégulière ; que la référence à l'article R. 214-114 du code rural et de la pêche maritime n'est pas mentionnée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : … 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative … » ;

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2. Tribunal administratif de Melun, 2ème chambre, 23 octobre 2025, n° 2210324Rejet

[…] dossier qui présente : / ― un plan d'ensemble de l'établissement précisant l'affectation des différentes structures de l'établissement tel que défini au 3° de l'article R. 214 -89 du code rural et de la pêche maritime ; […] 3° et 4° de l'article R. 214-114 du code rural et de la pêche maritime. […] aux termes de l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime : « I. -Lorsqu'il est constaté un manquement aux dispositions suivantes : / – de l'article L. 214 […]

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3. CADA, Avis du 26 janvier 2023, Préfecture de l'Essonne, n° 20227608

[…] - le tableau de suivi des compétences des personnels de l'établissement exerçant l'une des fonctions mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R214-114 du code rural et de la pêche maritime. » Selon son article 6 : « Le registre des animaux hébergés, mentionné à l'article R214-97 du code rural et de la pêche maritime, comprend les éléments décrits au I de l'annexe III du présent arrêté. Toutes les données figurant dans ce registre sont enregistrées, sur support papier ou numérique.

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