Entrée en vigueur le 20 mars 2020
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2020-274 du 17 mars 2020 - art. 1
Tout établissement utilisateur, éleveur ou fournisseur d'animaux utilisés ou destinés à être utilisés dans des projets ou des procédures expérimentales dispose d'un personnel en nombre suffisant et doté d'une qualification appropriée.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie, de la santé, de l'éducation nationale, de l'agriculture et de la recherche et du ministre de la défense définit le niveau d'études et de formation requis pour exercer les fonctions suivantes :
1° La conception ou la réalisation des projets ou des procédures expérimentales ;
2° L'application de procédures expérimentales aux animaux ;
3° Les soins aux animaux ;
4° La mise à mort des animaux.
[…] Ils soutiennent que la décision contestée faisant suite à une plainte déposée contre un vétérinaire suite à un refus de paiement d'honoraires est irrégulière ; que la référence à l'article R. 214-114 du code rural et de la pêche maritime n'est pas mentionnée ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : … 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative … » ;
[…] dossier qui présente : / ― un plan d'ensemble de l'établissement précisant l'affectation des différentes structures de l'établissement tel que défini au 3° de l'article R. 214 -89 du code rural et de la pêche maritime ; […] 3° et 4° de l'article R. 214-114 du code rural et de la pêche maritime. […] aux termes de l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime : « I. -Lorsqu'il est constaté un manquement aux dispositions suivantes : / – de l'article L. 214 […]
[…] - le tableau de suivi des compétences des personnels de l'établissement exerçant l'une des fonctions mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R214-114 du code rural et de la pêche maritime. » Selon son article 6 : « Le registre des animaux hébergés, mentionné à l'article R214-97 du code rural et de la pêche maritime, comprend les éléments décrits au I de l'annexe III du présent arrêté. Toutes les données figurant dans ce registre sont enregistrées, sur support papier ou numérique.