Entrée en vigueur le 30 septembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1243 du 28 septembre 2021 - art. 1
L'insémination artificielle, l'utilisation de gamètes ou de tissus germinaux recueillis, prélevés ou conservés à des fins d'assistance médicale à la procréation en application des articles L. 2141-2, L. 2141-11 et L. 2141-12, ainsi que le transfert d'embryons mentionné à l'article L. 2141-1, peuvent être réalisés :
1° Jusqu'à son quarante-cinquième anniversaire chez la femme, non mariée ou au sein du couple, qui a vocation à porter l'enfant ;
2° Jusqu'à son soixantième anniversaire chez le membre du couple qui n'a pas vocation à porter l'enfant.
Dans un nouvel article R. 2141-37, […] ainsi que, dans un nouvel article R. 2141-38, […] prélevés ou conservés à des fins d'assistance médicale à la procréation ainsi que du transfert d'embryons. […] Il considère d'une part que le GIAPS « n'est pas fondé à soutenir que l'article R. 2141-38 du code de la santé publique serait illégal au motif que les dispositions législatives dont il fait application seraient contraires à la Constitution ». […] Par suite, […] l'article L. 2141-2 de ce code ou le principe d'égalité ». […] Il est permis de se le demander à la lumière d'un nouveau décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 mettant en œuvre le droit d'accès aux origines pour les personnes nées d'une AMP mais qui, […]
Lire la suite…[…] - Les articles L. 2141-11 et R. 2141-38 du code de la santé publique sont-ils accessibles et prévisibles, s'agissant notamment de la mise à exécution, au soixantième anniversaire de la personne qui n'a pas vocation à porter l'enfant, de la mesure mettant fin à la conservation de ses gamètes, et sachant que le recueil de spermatozoïde peut être réalisé chez l'homme jusqu'à son soixantième anniversaire (article R. 2141-36 du même code) ?
[…] — l'article R. 2141-38 du code de la santé publique ne peut s'appliquer à sa situation dès lors qu'il a depose ses gamètes avant que ne soit fixée la condition d'âge par ces dispositions. […] En tout état de cause l'article L. 2141-11 du code de la santé publique issu de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique introduit une condition d'âge (60 ans) pour bénéficier du recueil ou prélèvement et de la conservation des gamètes ou tissus germinaux. […] O R D O N N E
[…] Aux termes de l'article L. 2141 -2 du code de la santé publique : « L'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. […] Aux termes de l'article R. 2141-38 du même code : « L'insémination artificielle, […] Aux termes de l'article R. 2141 -25 de ce code : « Seuls peuvent obtenir l'autorisation d'importer et celle d'exporter des gamètes ou des tissus germinaux les établissements, […] groupements de coopération sanitaire et laboratoires autorisés à pratiquer les activités biologiques d'assistance médicale […]
[…] estimant que les dispositions de l'article L2141-11 du Code de la santé publique portent atteinte à l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, au principe de sécurité juridique et au droit de mener une vie familiale normale protégé par le dixième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 en ce qu'elles ne déterminent pas elles-mêmes l'âge limite ne justifiant plus l'intérêt de la conservation des gamètes. […] QUESTION : Les dispositions issues des articles L2141-2 et R2141-38 du Code de la santé publique, et plus particulièrement la condition d'âge, […] « pas plus que ne les méconnaissent les articles L. 2141-2, […]
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