Directive 73/103/CEE du 28 avril 1973Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 10 mai 1973 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 28 avril 1973 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 mai 1973 |
| Titre complet : | Directive 73/103/CEE du Conseil, du 28 avril 1973, modifiant la directive, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux |
Transpositions • 1
Décisions • 5
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[…] Or, la législation relative aux aliments des animaux, qui a donc une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun agricole (article 100 du traité), varie considérablement d'un État membre à l'autre et est fonction de l'évolution des connaissances scientifiques ou techniques. Par conséquent, la réglementation en matière d'aliments des animaux, facteur essentiel de l'accroissement de la productivité de l'agriculture, doit également viser au rapprochement ou à l'harmonisation, sur le plan communautaire, des dispositions nationales relatives à ces produits. Les additifs dans l'alimentation des animaux ont fait l'objet de la directive du Conseil 70/254 du 23 novembre 1970, modifiée par la directive 73/103 du Conseil du 28 avril 1973.
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[…] la directive 70/524 du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux, ci-après directive « additifs » (JO L 270, p. 1), telle que modifiée par les directives du Conseil 73/103 du 28 avril 1973 (JO L 124, p. 17) et 75/296 du 28 avril 1975 (JO L 124, p. 29);
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[…] les directives 73/103, du 28 avril 1973 ( jo l 124, p . 17 ), et 75/296 du conseil, du 28 avril 1975 ( jo l 124, p . 29 ), ainsi que des articles 9, 30, 36 et 95 du traite cee, en vue d' apprecier la compatibilite avec le droit communautaire de certaines dispositions du droit danois relatives au commerce et a l' importation d' aliments composes pour animaux contenant des antibiotiques et autres additifs .
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée,
vu l'avis du Comité économique et social,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- Cour d'appel d'Angers 22 novembre 2011, n° 10/01828
- Cour d'appel de Versailles 20 février 2020, n° 19/02749
- WAPSI
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3ème chambre, 2 août 2022, n° 16104...
- Décret n° 2017-17 du 6 janvier 2017
- Article L611-15 du Code de commerce
- Article 763 du Code civil
- NORMANDIA (PARIS 19, 517666145)
- Article 22-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- HERVOUET (PANTIN, 394722730)
- Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 30 juin 2023, n° 20/05452
- Cour d'appel de Lyon, 17 septembre 2013, n° 12/05134
- PROCABLEC (LE BOURGET, 503067498)
- CLESENCE (SAINT-QUENTIN, 585980022)
- TSL BUSINESS (GRASSE, 793443052)