Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2011-2006 du 28 décembre 2011 - art. 2
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, de pratiquer l'abattage prévu au 1° du I de l'article R. 214-70 sans détenir l'autorisation mentionnée au III de l'article R. 214-70 ou de ne pas respecter les conditions de délivrance de cette autorisation ;
II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
1° Le fait de ne pas se conformer aux prescriptions des articles R. 214-65 à R. 214-68 ;
2° Le fait d'utiliser des procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort non autorisés par arrêté, conformément aux articles R. 214-66, R. 214-72 et R. 214-74 ;
3° Le fait de procéder ou de faire procéder à une saignée dans des conditions contraires à l'article R. 214-71 ;
4° Le fait de ne pas immobiliser les animaux préalablement à leur étourdissement et, dans le cas de l'abattage rituel, préalablement et pendant la saignée ;
5° Le fait de suspendre un animal conscient, contrairement aux dispositions de l'article R. 214-69 ;
6° Le fait, en dehors des cas prévus à l'article R. 214-70, de ne pas étourdir les animaux avant leur abattage ou leur mise à mort ;
7° Le fait de mettre à disposition des locaux, terrains, installations, matériels ou équipements en vue d'effectuer ou de faire effectuer un abattage rituel en dehors d'un abattoir ;
8° Le fait d'effectuer un abattage familial sans respecter les conditions prévues à l'article R. 214-77 ;
9° Le fait d'introduire un animal vivant dans un établissement d'équarrissage en dehors de l'exception prévue à l'article R. 214-79 ;
10° le fait de pratiquer un abattage rituel sans y avoir été habilité dans les conditions prévues à l'article R. 214-75.
III.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait, pour tout sacrificateur, de ne pas être en mesure de justifier de son habilitation.
Les contraventions des quatre premières classes concernées par cette procédure, prévue par les articles 529 et suivants du code de procédure pénale, sont listées à l'article R. 48-1 du même code. […] C'est ainsi le cas de plusieurs contraventions prévues par les articles R. 215-6 et R. 215-7 du code rural et de la pêche maritime portant sur le transport d'animaux vivants et R. 215-15 du même code portant sur le marquage des animaux. […] Les contraventions prévues par les 7° et 9° du II de l'article R. 215-8 du même code, […]
Lire la suite…Article 2 – Pratiques interdites sur les décapodes marcheurs Il est interdit de transporter les décapodes marcheurs vivants directement sur de la glace ou dans de l'eau glacée ainsi que de les détenir hors de l'eau adaptée à leurs besoins physiologiques/biologiques (température, […] L. 214-3 et R. 214-17 du Code rural et de la pêche maritime. Article 3 – Pêche La capture des décapodes marcheurs est autorisée aux seuls pêcheurs professionnels. […] Le 2° de l'article R. 921-88 du Code rural et de la pêche maritime, […] L'utilisation de procédés d'étourdissement et de mise à mort non autorisés par arrêté sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe conformément à l'article R. 215-8, […]
Lire la suite…[…] contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2004, qui, pour contravention à la réglementation sur l'abattage des animaux, l'a condamné à 450 euros d'amende ; […] Y…, éleveur, a vendu des moutons à des particuliers qui ont procédé, sur sa propriété, à l'abattage des animaux ; que le prévenu a été poursuivi pour mise à disposition d'un terrain en vue d'un abattage rituel en dehors d'un abattoir, infraction prévue par l'article R. 215-8 II du Code rural ;
[…] – si, par ailleurs, le règlement (CE) n° 1099/2009 du 24 septembre 2009, après avoir affirmé en son article 4 le principe que la mise en oeuvre de la méthode par étourdissement préalable permet seule d'éviter des souffrances inutiles aux animaux abattus, admet de déroger à ce principe pour l'abattage rituel des animaux d'élevage, cette dérogation, seulement conditionnée à des objectifs de police sanitaire et d'égal respect des croyances et traditions religieuses, […] à l'obligation d'étourdissement préalable, dont le non-respect constitue, en principe, une contravention de 4 e classe en application du 6° du II de l'article R. 215-8 du code rural et de la pêche maritime ; […] 8. […]
[…] infraction prévue par les articles R.215-12 §1 3°, D.212-27 §IV, D.212-24, L.212-12 du Code rural, l'article 4 §4 du Réglement.CE DU 17/12/2003 et réprimée par l'article R.215-12 §1 du Code rural […] infraction prévue par les articles R.215-8 §II 1°,8°, R.214-65, R.214-77, L.214-3 AL.2 du Code rural, l'article 2 ANX.II de l'Arrêté ministériel DU 12/12/1997 et réprimée par l'article R.215-8 §II du Code rural
En seconde lecture, le Gouvernement a souhaité supprimer cet ajout en raison d'un mauvais ciblage de celui-ci, l'article ciblé n'étant pas relatif aux infractions pénales alors que la procédure de forfaitisation ne s'applique qu'à elles, et d'une question de domaine, […] notamment concernant les infractions des articles R. 215-4 et R. 215-8 du code rural et de la pêche maritime et dans quels délais l'amende forfaitaire pourra être effectivement mise en place. En matière contraventionnelle, […] prévue par les articles 529 et suivants du code de procédure pénale, sont listées à l'article R. 48-1 du même code. […]
Lire la suite…