Article R241-104 du Code rural et de la pêche maritime

Article R241-103Article R241-105

Entrée en vigueur le 14 décembre 2012

Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003

Modifié par : Décret n°2012-1392 du 11 décembre 2012 - art. 1

Les sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Entrée en vigueur le 14 décembre 2012
Est codifié par :	Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par :	Décret n°2012-1392 du 11 décembre 2012 - art. 1

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