Article R242-61 du Code rural et de la pêche maritime
Article R242-60Article R242-62
Entrée en vigueur le 16 mars 2015
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : DÉCRET n°2015-289 du 13 mars 2015 - art. 1

Commentaires • 4

1. Nouvelles conditions générales de fonctionnement des domiciles professionnels d'exercice des vétérinairesAccès limité
Lexis Veille · 24 août 2026

2. Base de données juridiques
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Article D1511-59 Lorsqu'elles ne mettent pas un logement à disposition des étudiants régulièrement inscrits dans des études conduisant à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre de formation vétérinaire mentionné au 1° de l'article L. 241-2 du code rural et de la pêche maritime effectuant un stage comprenant des mises en situation professionnelle de soins aux animaux d'élevage, […] l'indemnité de logement prévue au II de l'article L. 1511-9 du présent code. […] Article D1511-61 Le montant annuel de l'indemnité d'étude et de projet professionnel, […] la convention prévue à l'article R. 242-61 du code rural et de la pêche maritime doit explicitement mentionner la participation directe de ce bénéficiaire. […]

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3. Base de données juridiques
weka.fr

Article R1511-57 I.-Les aides prévues au I de l'article L. 1511-9 ont pour objet de soutenir l'exercice vétérinaire au profit des animaux d'élevage. Ces aides peuvent être attribuées : 1° Soit aux personnes mentionnées à l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime et disposant de l'habilitation sanitaire dans les conditions prévues à l'article L. 203-1 de ce code ; […] pour une période minimale de trois ans ; b) D'assurer la continuité et la permanence des soins des animaux d'élevage définies aux articles R. 242-48 et R. 242-61 du même code. […] Dans le cas où le bénéficiaire de l'aide recourt à un service de garde, […]

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Décisions • 3

1. Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 27 novembre 2024, n° 493466Rejet

[…] C n'avait pas manqué, à son égard, à son devoir d'information prévu aux articles R. 242-61 et R. 242-35 du code rural et de la pêche maritime ; — d'insuffisance de motivation et d'inexacte qualification juridique des faits de l'espèce en ce qu'elle juge que M. C lui avait donné les explications utiles concernant l'état de santé de son chien ainsi que le traitement mis en place et qu'il avait assuré la continuité des soins jusqu'au décès de ce dernier ; — de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge infondé le grief tiré du défaut de constitution et de communication du dossier médical de son chien par M. C antérieurement au décès de son animal ; — de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge qu'il n'était pas démontré que M.

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2. Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 10 juillet 2017, 390168Annulation

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire, en tant qu'il introduit, au code rural et de la pêche maritime, un XVIII à l'article R. 243-33, un dernier alinéa à l'article R. 242-62 et un II à l'article R. 242-76 ; […] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le même décret en tant qu'il modifie les articles R. 242-35, R. 242-40, R. 242-42, R. 242-50 et R. 242-61 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que la décision de rejet du 13 juillet 2015 née du silence gardé par le Premier ministre sur son recours gracieux contre ces mêmes dispositions ;

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3. Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 25 mars 2019, n° 17/03626Confirmation

[…] Le 23 mai 2016 en soirée, B X et C Y, propriétaires d'une chienne bouledogue âgé de 10 mois ont téléphoné à la société civile professionnelle de R Z- K en signalant que l'animal souffrait de troubles gastro-intestinaux; ce chien avait déjà été examiné par les mêmes praticiens le 20 mai 2016 et au cours de cette consultation avaient été diligentées une échographie, une radio et prescrit un traitement à savoir un pansement gastrique. […] Vu l'article R 242-61 du Code rural et de la pêche maritime,

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Document parlementaire • 0

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