Entrée en vigueur le 16 mars 2015
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : DÉCRET n°2015-289 du 13 mars 2015 - art. 1
Service de garde.
Les vétérinaires doivent participer à la permanence des soins. La permanence des soins peut être assurée dans le cadre d'une convention établie entre vétérinaires et déposée auprès du conseil régional de l'ordre.
Dans ce cadre, les vétérinaires doivent faire connaître au public les conditions dans lesquelles ils assurent la permanence des soins aux animaux. Dans tous les cas :
- le vétérinaire doit répondre à toute demande qui lui est adressée soit directement dans son domaine de compétence, soit en adressant le client à un confrère ;
- il doit s'efforcer de recueillir toutes les informations concernant les éventuelles interventions antérieures d'autres confrères ;
- il doit limiter son intervention aux actes justifiés par l'urgence et inciter le propriétaire ou le détenteur de l'animal à faire assurer le suivi des soins d'urgence par son vétérinaire traitant habituel ;
- il doit rendre compte dans les meilleurs délais et par écrit de ses interventions et prescriptions au vétérinaire que lui indique le propriétaire ou le détenteur de l'animal.
Lors de la création d'un service de garde qui regroupe plusieurs entités d'exercice professionnel, un règlement intérieur est établi. Il prévoit les différentes modalités d'intervention auprès des animaux malades. Il est porté à la connaissance du conseil régional de l'ordre.
Article R1511-57 I.-Les aides prévues au I de l'article L. 1511-9 ont pour objet de soutenir l'exercice vétérinaire au profit des animaux d'élevage. Ces aides peuvent être attribuées : 1° Soit aux personnes mentionnées à l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime et disposant de l'habilitation sanitaire dans les conditions prévues à l'article L. 203-1 de ce code ; […] pour une période minimale de trois ans ; b) D'assurer la continuité et la permanence des soins des animaux d'élevage définies aux articles R. 242-48 et R. 242-61 du même code. […] Dans le cas où le bénéficiaire de l'aide recourt à un service de garde, […]
Lire la suite…Article D1511-59 Lorsqu'elles ne mettent pas un logement à disposition des étudiants régulièrement inscrits dans des études conduisant à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre de formation vétérinaire mentionné au 1° de l'article L. 241-2 du code rural et de la pêche maritime effectuant un stage comprenant des mises en situation professionnelle de soins aux animaux d'élevage, […] l'indemnité de logement prévue au II de l'article L. 1511-9 du présent code. […] Article D1511-61 Le montant annuel de l'indemnité d'étude et de projet professionnel, […] la convention prévue à l'article R. 242-61 du code rural et de la pêche maritime doit explicitement mentionner la participation directe de ce bénéficiaire. […]
Lire la suite…[…] — d'erreur de droit, par inversion de la charge de la preuve, et d'inexacte qualification juridique des faits de l'espèce en ce qu'elle juge que M. C n'avait pas manqué, à son égard, à son devoir d'information prévu aux articles R. 242-61 et R. 242-35 du code rural et de la pêche maritime ;
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire, en tant qu'il introduit, au code rural et de la pêche maritime, un XVIII à l'article R. 243-33, un dernier alinéa à l'article R. 242-62 et un II à l'article R. 242-76 ; […] Considérant, en premier lieu, que l'article L. 242-3 du code rural et de la pêche maritime habilite le pouvoir réglementaire à édicter, par décret en Conseil d'Etat, […] Sur le décret attaqué en tant qu'il modifie l'article R. 242-61 du code rural et de la pêche maritime :
[…] Vu l'article R 242-61 du Code rural et de la pêche maritime, Vu l'article 16 du Code de déontologie des R,
Le décret insère deux nouveaux articles R. 1511-57 et R. 1511-58 dans la partie réglementaire du CGCT. […] S'agissant du contenu des conventions, celles-ci doivent notamment indiquer : « 1° Les engagements pris par le bénéficiaire en contrepartie des aides accordées, […] le cas échéant, d'établir un domicile professionnel d'exercice, dans une zone définie en application de l'article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime, pour une période minimale de trois ans ; b) D'assurer la continuité et la permanence des soins des animaux d'élevage définies aux articles R. 242-48 et R. 242-61 du même code. […] Dans le cas où le bénéficiaire de l'aide recourt à un service de garde, […]
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