Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 13 janvier 2022, n° 21/05788

CA Douai 21 octobre 2021

CA Douai
Infirmation 13 janvier 2022

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Erreur matérielle dans le dispositif de la décision
La cour a constaté qu'il s'agissait d'une erreur de plume et a ordonné la rectification de l'arrêt en corrigeant les termes erronés.
Accepté
Nécessité de mentionner la rectification
La cour a ordonné que la mention de la décision rectificative soit portée sur les minutes et les expéditions de l'arrêt rectifié.
Accepté
Prise en charge des dépens
La cour a décidé que les dépens seraient supportés par le trésor public.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Douai, ch. 1 sect. 1, 13 janv. 2022, n° 21/05788
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	21/05788
Décision précédente :	Cour d'appel de Douai, 21 octobre 2021
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

Sur les parties

Président :	Céline MILLER, président
Avocat(s) :	Cécile VASSEUREtienne PRUD'HOMME

Texte intégral

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 1

ARRÊT DU 13/01/2022

****

ARRÊT RECTIFICATIF

N° de MINUTE :

N° RG 21/05788 – N° Portalis DBVT-V-B7F-T6SD

Arrêt (N° 19/05580)

rendu le 21 octobre 2021 par la cour d’appel de Douai

DEMANDERESSE À LA RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE – APPELANTE

Madame Z Y

née le […] à […]

demeurant […]

[…]

représentée par M^e Cécile Vasseur, avocat au barreau d’Arras

DÉFENDEUR À LA RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE – INTIMÉ

Monsieur A X

né le […] à […]

demeurant […]

[…]

représenté par M^e Etienne Prud’homme, avocat au barreau d’Arras

ayant pour conseil Philippe Lamotte, avocat au barreau de Paris

Les parties ont été avisées que la cour statuera sans audience sur la requête en rectification d’erreur matérielle de l’arrêt du 21 octobre 2021 en application des dispositions de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile et que la décision sera prononcée par mise à disposition au greffe du 13 janvier 2021.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Christine Simon-Rossenthal, présidente de chambre

Emmanuelle Boutié, conseiller

D E, conseiller

GREFFIER LORS DU PRONONCE : B C

ARRÊT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2022 après prorogation du délibéré en date du 06 janvier 2022 signé par D E, conseiller en remplacement de M^me Christine Simon-Rossenthal, présidente empêchée et B C, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

****

Par requête en date du 26 octobre 2021, M^me Z Y demande à la cour de rectifier l’arrêt rendu le 21 octobre 2021 dans l’affaire RG 19/005580 en remplaçant en page 7 les mots 'Toutefois M. X dispose d’une créance d’un montant de 17 569,40 euros au titre des dépenses de conservation de sorte que M^me Y est redevable à son profit de la somme de 5 018,03 euros (22 587,43 euros – 17 569,40 euros), la décision déférée sera donc infirmée sur son quantum' par les termes 'Toutefois, M. X dispose d’une créance d’un montant de 17 569,40 euros au titre des dépenses de conservation de sorte que M. X est redevable au profit de M^me Y de la somme de 5 018,03 euros (22 587,43 – 17 569,40), la décision déférée sera donc infirmée sur son quantum'.

Elle demande en outre à la cour de remplacer dans le dispositif de cette décision les mots ' Condamne M^me Z Y à payer à M. A X la somme de 5 018,03 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2018" par les mots ' Condamne M. A X à payer à M^me Z Y la somme de 5 018,03 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2018", de dire que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt rectifié, d’ordonner qu’il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées, de dire que la décision rectificative à intervenir devra être notifiée au même titre que la précédente décision et de dire que les frais et dépens seront à la charge du trésor public.

M. A X a été invité par le greffe à formuler ses observations avant le 09 décembre en application des dispositions de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 décembre 2021, il demande à la cour de dire M^me Y irrecevable en sa requête et mal fondée et de la condamner aux dépens.

Il soutient que M^me Y a succombé sur les appels incidents de M. X et n’a obtenu satisfaction sur aucun des points de son appel. Il fait valoir en outre que sa demande de rectification d’erreur matérielle n’est pas fondée alors que, d’une part, il a été définitivement jugé que 'les parties s’accordaient sur le fait qu’elle a déjà reçu une somme de 17 000 euros' et, d’autre part, que la cour a jugé que sa créance personnelle issue des sommes qu’elle a pu percevoir par héritage et dons manuels a été réduite de 24 199 euros à 9 799 euros.

MOTIVATION

Aux termes des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il a été déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

Force est de constater qu’alors qu’aux termes des motifs de la décision, la cour a relevé que l’actif de communauté s’établissait à 25 576,86 euros soit 12 788,43 euros au profit de chacune des parties et que M. X était redevable d’une soulte de 22 587,43 euros au profit de M^me Y, elle a précisé, après avoir relevé que M. X dispose d’une créance d’un montant de 17 569,40 euros au titre des dépenses de conservation, que M^me Y était redevable à son profit de la somme de 5 018,03 euros (soit 22 587,43 euros-17 569,10 euros).

Toutefois, il résulte des motifs de la décision et des calculs y figurant que M. X et non M^me Y est redevable de la somme de 5 018,03 euros au profit de M^me Y.

Dès lors, s’agissant d’une erreur de plume, il y a lieu de rectifier la décision entreprise ainsi qu’il sera précisé dans le dispositif.

Les dépens seront supportés par le trésor public.

PAR CES MOTIFS,

- Ordonne la rectification de l’arrêt rendu le 21 octobre 2021 sous le numéro RG19/005580 par la cour de céans;

- Rectifie les motifs de la décision en remplaçant en page 7 la mention 'Toutefois, M. X dispose d’une créance d’un montant de 17 569,40 euros au titre des dépenses de conservation de sorte que M^me Y est redevable à son profit de la somme de 5 018,03 euros (22 587,43-17569,40), la décision déférée sera donc infirmée sur son quantum' par la mention suivante : Toutefois, M. X dispose d’une créance d’un montant de 17 569,40 euros au titre des dépenses de conservation de sorte qu’il est redevable au profit de M^me Y de la somme de 5 018,03 euros (22 587,43-17569,40), la décision déférée sera donc infirmée sur son quantum

- Rectifie le dispositif en remplaçant la mention 'Condamne M^me Z Y à payer à M. A X la somme de 5 018,03 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2018" par la mention suivante : 'Condamne M. A X à payer à M^me Z Y la somme de 5 018,03 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2018' ;

- Dit que mention de la présente décision sera portée sur les minutes et les expéditions de l’arrêt rectifié ;

- Laisse les dépens à la charge du trésor public.

Le greffier, Pour la présidente,

B C. D E.