Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par : Décret n°2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2012-755 du 9 mai 2012 - art. 1
Les emballages utilisés pour les besoins des opérations de manutention doivent présenter les mêmes garanties que celles qui étaient assurées par l'emballage d'origine.
II. ― Les conditions d'étiquetage des produits mentionnés à l'article L. 253-1 sont précisées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de l'environnement et de la consommation.
[…] produit phytopharmaceutique, classé R 40 (suspecté cancerogène), R 43 (sensible pour la peau) et R 36 (irritant pour les yeux), que du fait des conditions climatiques, […] d'une part, il résulte du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, auquel renvoie l'article L. 253-17 du code rural et de la pêche maritime, que les produits phytopharmaceutiques doivent faire l'objet d'une utilisation appropriée, laquelle inclut, […] d'autre part, il résulte des articles L. 253-8 et R. 253-43 anciens du code rural et de la pêche maritime, en vigueur à la date des faits, […]
[…] exploitant agricole, a été poursuivi pour utilisation inappropriée, sur sa pommeraie, de produits phytopharmaceutiques visés par l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime. Le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable, d'une part, d'avoir fait épandre du Merpan, […] aux termes de l'article 3,18), comme une pratique impliquant que les traitements au moyen […] D'autre part, il résulte des articles L. 253-8 et R. 253-43 anciens du code rural et de la pêche maritime, en vigueur à la date des faits, […]
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