Entrée en vigueur le 10 août 2017
Est codifié par : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifié par : Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 12
Sont réputés vices rédhibitoires et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts ci-après, savoir :
1° Pour le cheval, l'âne et le mulet :
a) L'immobilité.
b) L'emphysème pulmonaire.
c) Le cornage chronique.
d) Le tic proprement dit avec ou sans usure des dents.
e) Les boiteries anciennes intermittentes.
f) L'uvéite isolée.
g) L'anémie infectieuse des équidés.
Sont considérés comme atteints d'anémie infectieuse des équidés et peuvent donner lieu à rédhibition les animaux qui ont fait l'objet d'une recherche de la maladie par des épreuves effectuées selon les procédés et critères approuvés par le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale et dont le résultat a été reconnu positif par un laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agriculture en application de l'article L. 224-2-1 du présent code.
2° Pour l'espèce porcine :
la ladrerie.
3° Pour l'espèce bovine :
a) La tuberculose.
Sont considérés comme tuberculeux et peuvent donner lieu à rédhibition :
-les animaux cliniquement atteints ;
-les animaux qui ont réagi à l'épreuve de la tuberculine, exclusivement pratiquée suivant les procédés approuvés par le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale ou qui ont été reconnus tuberculeux par tout autre procédé approuvé par ledit Conseil.
b) La rhino-trachéite infectieuse.
Sont considérés comme atteints de rhino-trachéite infectieuse et peuvent donner lieu à rédhibition les animaux qui ont fait l'objet d'une recherche de la maladie par des épreuves effectuées selon des procédés et des critères fixés par le ministre chargé de l'agriculture avec résultat positif.
c) La leucose enzootique.
Sont considérés comme atteints de leucose enzootique et peuvent donner lieu à rédhibition les animaux qui ont fait l'objet d'une recherche de la maladie par des épreuves effectuées selon des procédés et des critères approuvés par le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale et dont le résultat a été reconnu positif par un laboratoire agréé par le ministère chargé de l'agriculture en application de l'article L. 224-2-1 du présent code.
4° Pour les espèces bovine, ovine et caprine :
La brucellose.
Sont considérés comme atteints de brucellose et peuvent donner lieu à rédhibition, les animaux qui ont fait l'objet d'une recherche de la maladie par des épreuves effectuées selon des procédés et des critères approuvés par le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale et dont le résultat a été reconnu positif par un laboratoire agréé par le ministère chargé de l'agriculture.
En droit français, la première difficulté tient à l'articulation entre le régime spécial des vices rédhibitoires du Code rural et les garanties de droit commun issues du Code civil. Les vices rédhibitoires applicables aux équidés sont prévus par les articles L. 213-1 et suivants et R. 213-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. […] Un avocat vice caché cheval ne traite pas le dossier de la même manière selon qu'il se trouve dans le champ du Code rural ou dans celui du Code civil. […]
Lire la suite…Le vendeur est tenu d'assurer la garantie des vices cachés, qui repose sur deux cadres juridiques distincts : le Code rural (art. L. 213-1 et suivants) et le Code civil (1641 et suivants). La question est donc de savoir lequel d'entre eux s'applique. L'article R. 213-1 du Code rural Code rural, conçu pour répondre aux spécificités des êtres vivants, liste de manière limitative les vices rédhibitoires. […]
Lire la suite…[…] H aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au visa des articles 1641 et suivants du code civil et R.123-1 du code rural, d'obtenir sa condamnation à lui payer : […] H sollicite, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au visa des articles L.213-1, R.213-1 et R.213-5 du code rural ainsi des articles 9, 122, 699, […] Attendu que l'action en garantie des vices cachés dans les ventes d'animaux domestiques est régie par les dispositions des articles L. 213-1, R. 213-1 et R. 213-5 du code rural et de la pêche maritime aux termes desquelles est prévue d'une part, la liste des vices rédhibitoires par catégorie d'animaux ouvrant droit à cette garantie, […]
[…] R. […] — déclaré irrecevable l'action en garantie des vices cachés introduite par Monsieur Louis X… à l'encontre de Monsieur Jean-Paul Y… par application des dispositions des articles L 213-1 et R 213-3 et suivants du code rural, […] Monsieur X… a acquis le 7 septembre 2004 un cheval dénommé Bozzio, âgé de 10 ans selon le vendeur Monsieur Y… moyennant le prix de 1. 070 euros. […] Il l'a assigné le 30 octobre 2008 devant le tribunal d'instance de CORTE qui a, par jugement du 22 juin 2009, ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de présenter leurs observations sur l'application des dispositions des articles L 213-1 et suivants et R 213-1 et suivants du code rural.
[…] B. R.). […] Attendu que le tribunal de grande instance a rappelé à juste titre qu'il résultait des dispositions des articles L 213-2, L 213-4, et R213-1 du code rural, qu'en matière de vente de bovins, […] et que, en application des articles 1 et 3 de l'arrêté du 25 avril 2001 fixant les procédés et critères d' d'établissement d'un diagnostic pour la rhinotrachéite infectieuse, et de l'article 4 de l'arrêté du 27 novembre 2006 imposant les mesures de prophylaxie collective de la rhinotrachéite infectieuse, […]
Le Code rural et de la pêche maritime organise un régime spécial, strictement encadré, applicable aux ventes et échanges d'animaux domestiques. […] Le régime est organisé par les articles L.213-1 à L.213-9 du Code rural et de la pêche maritime. L'article R.213-1 fixe, pour sa part, la liste des vices réputés rédhibitoires pour plusieurs espèces, dont les chevaux, les ânes et les mulets. […]
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