Entrée en vigueur le 1 mars 2015
Est codifié par : Décret n°96-205 du 15 mars 1996
Modifié par : DÉCRET n°2015-215 du 25 février 2015 - art. 3
Les statuts peuvent décider que, dans les cas où les intérêts des associés risquent d'être opposés, les décisions de l'assemblée générale seront prises après consultation d'une personnalité désignée à l'avance, particulièrement qualifiée par son esprit d'équité et son expérience sociale et agricole. Ils peuvent également prévoir que tous les litiges survenant entre associés, ou certains seulement, seront soumis pour conciliation à l'avis d'une telle personne. Le nom de celle-ci doit être communiqué au préfet.
R 323-44 du Code Rural dispose en effet que les statuts d'un GAEC peuvent prévoir que tous les litiges survenant entre associés sont soumis pour conciliation à l'avis d'une personnalité désignée à l'avance, personne qualifiée dont le nom doit être communiqué au Comité Départemental d'Agrément des GAEC. - Lorsque les statuts le prévoient, et c'est souvent le cas, ce préliminaire a un caractère obligatoire : la jurisprudence consacre l'irrecevabilité de la demande en justice, si la formalité n'as pas été respectée. […] En effet, dans son alinéa 2nd, l'article L 323-4 du Code Rural, qui a été rappelé ci-dessus, parle du "tribunal" sans autre précision. […]
Lire la suite…[…] Suivant déclaration reçue au greffe de la Cour le 12 novembre 2007, Monsieur F I et le G.A.E.C. ont interjeté appel de ce jugement. Ils demandent à la juridiction de céans, à titre principal, de déclarer Monsieur A I irrecevable en son action faute de conciliation préalable, mais aussi de désigner, avant dire droit, un conciliateur, sur le fondement de l'article R.323-44 du Code rural. […] Certes, l'article L.323-4 du Code rural disposant que la volonté de l'un des associés de n'être plus dans la société ne met pas fin au groupement, il est légitime de s'interroger sur l'opportunité d'une dissolution, alors qu'il existe une faculté de retrait, volontaire ou forcée.
[…] Par arrêt du 19 avril 2011, la Cour d'Appel de Z a invité les parties à s'expliquer sur l'application des dispositions de l'article R.323-44 du Code Rural et de l'article 24 des statuts du G.A.E.C. de la Tuilerie et à préciser leur position sur le recours au conciliateur ; elle a renvoyé l'affaire à l'audience du 6 juin 2011.
[…] que par acte du 29 octobre 2005, il a demandé que soit annulée l'assemblée générale du 1er septembre 2005 ayant décidé la suspension de sa rémunération ; qu'un arrêt avant dire droit du 19 avril 2011 a invité les parties à s'expliquer sur l'application des dispositions de l'article R. 323-44 du code rural et de l'article 24 des statuts du GAEC de la Tuilerie et à préciser leur position sur le recours au conciliateur ; […] AUX MOTIFS QUE le préalable de conciliation étant obligatoire en application tant des dispositions de l'article 24 des statuts du GAEC DE LA TUILERIE que de celles de l'article R.323-44 du code rural, […]
[…] il a demandé que soit annulée l'assemblée générale du 1er septembre 2005 ayant décidé la suspension de sa rémunération ; qu'un arrêt avant dire droit du 19 avril 2011 a invité les parties à s'expliquer sur l'application des dispositions de l'article R. 323-44 du code rural et de l'article 24 des statuts du GAEC de la Tuilerie […] Y… fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action engagée par lui par assignations des 10 novembre 2004, 2 avril 2005 et 29 octobre 2005, alors, […] AUX MOTIFS QUE le préalable de conciliation étant obligatoire en application tant des dispositions de l'article 24 des statuts du GAEC DE LA TUILERIE que de celles de l'article R.323-44 du code rural, […]
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