Entrée en vigueur le 5 décembre 2022
Est codifié par : Décret n° 96-205 du 15 mars 1996
Modifié par : Décret n°2022-1515 du 2 décembre 2022 - art. 1
Le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse, arrête le seuil d'agrandissement significatif mentionné au I de l'article L. 333-2 en lien avec les préfets des départements concernés, après avis de la chambre régionale d'agriculture ou de la chambre d'agriculture de région. A l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la saisine, l'avis de celle-ci est réputé favorable.
Le seuil d'agrandissement significatif est réexaminé au plus tard tous les cinq ans dans les mêmes conditions.
L'arrêté mentionné au premier alinéa est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région ou de la préfecture de Corse.
Celle-ci pourra être accordée par le préfet du département où se situent les terres après une instruction du dossier, prenant en compte les critères d'examen prévus de manière générale par l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les priorités énoncées au niveau local par le schéma directeur des structures agricoles. En outre, les candidats « étrangers » devront remplir une formalité supplémentaire. […] En effet, les articles R. 333-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime prévoient, dans leur cas, l'obligation d'obtenir une autorisation de s'installer comme exploitant agricole en France, […]
Lire la suite…[…] LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-35, L. 331-3 du Code rural, ensemble l'article R. 331-1 du même Code, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2001), que les époux X…, preneurs à bail d'une exploitation dont M me Y… est usufruitière, ont demandé à céder leur bail à leur fils Bertrand ; Attendu que pour accueillir la demande et dire qu'aucune autorisation préalable n'était nécessaire, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que M. Bertrand X… a obtenu une aide à l'installation des jeunes agriculteurs le 6 avril 1993 et que ses compétences professionnelles ne peuvent être mises en doute ;
[…] leur troisième branche, des pourvois incidents, réunis : Vu l'article R. 331-3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article R. 333-1 du même code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'étranger qui désire exploiter une entreprise agricole doit y être autorisé par l'obtention d'une carte professionnelle de chef d'exploitation mentionnant l'exploitation sur laquelle il est autorisé à s'établir et que s'il désire prendre une autre exploitation que celle sur laquelle il a été autorisé à s'installer il doit en obtenir l'autorisation, avec délivrance d'une nouvelle carte professionnelle ; Attendu que pour accueillir la demande d'annulation de la décision de rétrocession, l'arrêt retient que M.
[…] Ils déclarent que leur fils satisfait l'ensemble des conditions permettant une reprise de l'exploitation du bail, qu'ainsi, depuis le 1er janvier 2015, Monsieur [W] [Y] exerce la profession d'agriculteur et a créé son entreprise sous le numéro Siret 807 590 005 00011, tout en étant affilié auprès de la MSA, qui le reconnaît comme comme chef d'exploitation depuis le 1 er janvier 2018. […] [W] [Y] ne remplit pas les conditions posées par les textes, qu'il ne justifie d'aucun des diplômes de la filière agricole ou certificats visés par l'article R.333-1 I du code rural et de la pêche maritime, et qu'il ne démontre pas avoir au moins cinq ans d'expérience professionnelle, soulignant que jusqu'au 31 août 2015, il était salarié chez un tiers.