Article R333-1 du Code rural et de la pêche maritime
Article R331-16Article R333-2
Entrée en vigueur le 5 décembre 2022
Est codifié par : Décret n° 96-205 du 15 mars 1996
Modifié par : Décret n°2022-1515 du 2 décembre 2022 - art. 1

NOTA

Se reporter aux conditions d’application mentionnées au I de l’article 5 du décret n°2022-1515 du 2 décembre 2022.

Commentaires • 2

1. Aménagement foncierAccès limité
Flash Defrénois · 3 novembre 2014

2. Agriculture - Terres Agricoles - Acquisition. Ressortissants Étrangers
M. Lecou Robert · Questions parlementaires · 8 octobre 2010

Celle-ci pourra être accordée par le préfet du département où se situent les terres après une instruction du dossier, prenant en compte les critères d'examen prévus de manière générale par l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les priorités énoncées au niveau local par le schéma directeur des structures agricoles. En outre, les candidats « étrangers » devront remplir une formalité supplémentaire. […] En effet, les articles R. 333-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime prévoient, dans leur cas, l'obligation d'obtenir une autorisation de s'installer comme exploitant agricole en France, […]

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Décisions • 8

1. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 septembre 2002, 01-10.325, InéditCassation

[…] LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-35, L. 331-3 du Code rural, ensemble l'article R. 331-1 du même Code, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2001), que les époux X…, preneurs à bail d'une exploitation dont M me Y… est usufruitière, ont demandé à céder leur bail à leur fils Bertrand ; Attendu que pour accueillir la demande et dire qu'aucune autorisation préalable n'était nécessaire, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que M. Bertrand X… a obtenu une aide à l'installation des jeunes agriculteurs le 6 avril 1993 et que ses compétences professionnelles ne peuvent être mises en doute ;

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2. Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 octobre 2014, 13-19.897, InéditCassation partielle

[…] leur troisième branche, des pourvois incidents, réunis : Vu l'article R. 331-3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article R. 333-1 du même code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'étranger qui désire exploiter une entreprise agricole doit y être autorisé par l'obtention d'une carte professionnelle de chef d'exploitation mentionnant l'exploitation sur laquelle il est autorisé à s'établir et que s'il désire prendre une autre exploitation que celle sur laquelle il a été autorisé à s'installer il doit en obtenir l'autorisation, avec délivrance d'une nouvelle carte professionnelle ; Attendu que pour accueillir la demande d'annulation de la décision de rétrocession, l'arrêt retient que M.

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3. Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 2 mai 2023, n° 22/00401Infirmation partielle

[…] Ils déclarent que leur fils satisfait l'ensemble des conditions permettant une reprise de l'exploitation du bail, qu'ainsi, depuis le 1er janvier 2015, Monsieur [W] [Y] exerce la profession d'agriculteur et a créé son entreprise sous le numéro Siret 807 590 005 00011, tout en étant affilié auprès de la MSA, qui le reconnaît comme comme chef d'exploitation depuis le 1 er janvier 2018. […] [W] [Y] ne remplit pas les conditions posées par les textes, qu'il ne justifie d'aucun des diplômes de la filière agricole ou certificats visés par l'article R.333-1 I du code rural et de la pêche maritime, et qu'il ne démontre pas avoir au moins cinq ans d'expérience professionnelle, soulignant que jusqu'au 31 août 2015, il était salarié chez un tiers.

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Document parlementaire • 0

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