Entrée en vigueur le 5 décembre 2022
Est codifié par : Décret n° 96-205 du 15 mars 1996
Modifié par : Décret n°2022-1515 du 2 décembre 2022 - art. 1
Le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse, arrête le seuil d'agrandissement significatif mentionné au I de l'article L. 333-2 en lien avec les préfets des départements concernés, après avis de la chambre régionale d'agriculture ou de la chambre d'agriculture de région. A l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la saisine, l'avis de celle-ci est réputé favorable.
Le seuil d'agrandissement significatif est réexaminé au plus tard tous les cinq ans dans les mêmes conditions.
L'arrêté mentionné au premier alinéa est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région ou de la préfecture de Corse.
Celle-ci pourra être accordée par le préfet du département où se situent les terres après une instruction du dossier, prenant en compte les critères d'examen prévus de manière générale par l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les priorités énoncées au niveau local par le schéma directeur des structures agricoles. En outre, les candidats « étrangers » devront remplir une formalité supplémentaire. […] En effet, les articles R. 333-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime prévoient, dans leur cas, l'obligation d'obtenir une autorisation de s'installer comme exploitant agricole en France, […]
Lire la suite…[…] LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-35, L. 331-3 du Code rural, ensemble l'article R. 331-1 du même Code, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2001), que les époux X…, preneurs à bail d'une exploitation dont M me Y… est usufruitière, ont demandé à céder leur bail à leur fils Bertrand ; Attendu que pour accueillir la demande et dire qu'aucune autorisation préalable n'était nécessaire, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que M. Bertrand X… a obtenu une aide à l'installation des jeunes agriculteurs le 6 avril 1993 et que ses compétences professionnelles ne peuvent être mises en doute ;
[…] Vu l'article R. 331-3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article R. 333-1 du même code ; […] AUX MOTIFS QU'en application de l'article R 333-1 du code rural l'étranger qui désire exploiter une entreprise agricole doit y être autorisé. […] ce qui ne remplace pas l'autorisation du ministre de l'agriculture ; que l'article L 331-1 (lire L 331-2) du code rural prévoit en son 3° la nécessité d'une autorisation préalable si l'un des membres ayant la qualité d'exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle ou si l'exploitation ne comporte pas de membre ayant la qualité d'exploitant ; […]
[…] [Localité 1] […] L'EARL La Fontaine énonce que M.[W] [Y] ne remplit pas les conditions posées par les textes, qu'il ne justifie d'aucun des diplômes de la filière agricole ou certificats visés par l'article R.333-1 I du code rural et de la pêche maritime, et qu'il ne démontre pas avoir au moins cinq ans d'expérience professionnelle, soulignant que jusqu'au 31 août 2015, il était salarié chez un tiers.