Entrée en vigueur le 29 décembre 2017
Est codifié par : Décret n° 96-205 du 15 mars 1996
Modifié par : Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 6
Pour l'application des dispositions de l'article R. 352-1, est considérée comme gravement déséquilibrée toute exploitation agricole qui, du fait des expropriations, répond à l'une au moins des conditions ci-après :
1° Un bâtiment essentiel à la vie de l'exploitation est exproprié et ne peut être reconstruit ;
2° Le pourcentage des terres expropriées représente une valeur de productivité supérieure à 35 p. 100 au sens de l'article L. 123-4 ;
3° Le pourcentage des terres expropriées représente une valeur de productivité supérieure à 10 p. 100 et la surface restante est inférieure au seuil de surface mentionné au II de l'article L. 312-1 ;
4° Il est impossible, en poursuivant l'exploitation, de couvrir normalement les charges non réductibles subsistant après l'expropriation.
[…] à la suite de l'enquête parcellaire (…) Si le dossier ne comprend pas toutes les pièces mentionnées au premier alinéa, […] l'opération avait intégré la mise en comptabilité des documents d'urbanisme des communes concernées par le tracé ( article 4) et l'obligation pour le maître d'ouvrage de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 112- 2 , […] L. 123-26 et L. 352 -1 du code rural ; […] et renonce par là même à se prévaloir des alinéas 1 et 4 de l'article R. 352-2 du code rural […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] L'article L. 23-1 du code de l'expropriation renvoie aux articles L. 123-24, L. 123-26 et L. 352-1 du code rural, ce dernier renvoyant lui-même au décret codifié sous les articles R. 352-1 et R. 352-2 dont il résulte que : "Pour l'application des dispositions de l'article R.352-1, doit être en principe considérée comme gravement déséquilibrée toute exploitation agricole qui, […] répond à l'une au moins des conditions ci-après : 1° Un bâtiment essentiel à la vie de l'exploitation est exproprié et ne peut être reconstruit ; 2° Le pourcentage des terres expropriées représente une valeur de productivité supérieure à 35 p. 100 au sens de l'article L. 123-4 ; […]
[…] L. 123-24, L. 352-1 et R. 352-2 du code rural et de la pêche maritime pour imposer les mesures nécessaires pour compenser le préjudice subi par les exploitations agricoles concernées ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 11-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Le commissaire enquêteur ou la commission examine les observations consignées ou annexées aux registres et entend toutes personnes qu'il paraît utile de consulter ainsi que l'expropriant s'il le demande. / Le commissaire enquêteur (…) rédige des conclusions motivées, […] Il précise les modalités de concertation conformément à l'article L. 300-2.