Entrée en vigueur le 4 juin 2015
Est codifié par : Décret n° 83-213 du 16 mars 1983
Modifié par : DÉCRET n°2015-591 du 1er juin 2015 - art. 1
Les clauses pouvant être incluses dans les baux ruraux dans les cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article L. 411-27 portent sur les pratiques culturales suivantes :
1° Le non-retournement des prairies ;
2° La création, le maintien et les modalités de gestion des surfaces en herbe ;
3° Les modalités de récolte ;
4° L'ouverture d'un milieu embroussaillé et le maintien de l'ouverture d'un milieu menacé par l'embroussaillement ;
5° La mise en défens de parcelles ou de parties de parcelle ;
6° La limitation ou l'interdiction des apports en fertilisants ;
7° La limitation ou l'interdiction des produits phytosanitaires ;
8° La couverture végétale du sol périodique ou permanente pour les cultures annuelles ou les cultures pérennes ;
9° L'implantation, le maintien et les modalités d'entretien de couverts spécifiques à vocation environnementale ;
10° L'interdiction de l'irrigation, du drainage et de toutes formes d'assainissement ;
11° Les modalités de submersion des parcelles et de gestion des niveaux d'eau ;
12° La diversification de l'assolement ;
13° La création, le maintien et les modalités d'entretien de haies, talus, bosquets, arbres isolés, arbres alignés, bandes tampons le long des cours d'eau ou le long des forêts, mares, fossés, terrasses, murets ;
14° Les techniques de travail du sol ;
15° La conduite de cultures ou d'élevage suivant le cahier des charges de l'agriculture biologique ;
16° Les pratiques associant agriculture et forêt, notamment l'agroforesterie.
Dans ce souci de répondre aux normes culturales, certaines pratiques sont prévues par le législateur au sein de l'article L.411-27 du Code rural et de la pêche maritime, parmi lesquelles la préservation de la ressource en eau, la préservation de la biodiversité, des paysages, […] et dépendra alors des articles L.411-1, R.411-9-11-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. […] Il n'est toutefois pas possible, en cours de bail, d'insérer des clauses culturales au sein d'un bail rural classique. […] Exécution du bail rural environnemental S'agissant d'un bail rural à dispositions particulières, le BRE sera conclu pour une durée au moins égale à 9 ans. […]
Lire la suite…[…] N° 11/06708 […] un bail rural d'une durée de 9 ans, […] section XXX' pour un hectare soixante six ares quarante XXX et section XXX' pour un hectare cinquante sept ares et vingt centiares (XXX et d'XXX et XXX section XXX' pour 1 ha, […] que cette clause s'inscrit dans les prévisions de l'article L 411-27 du code rural qui autorise les parties à un bail à ferme d'insérer des clauses qui imposent la mise en place de méthodes respectueuses de l'environnement et, […] que l'article R 411-9-11-1 du code rural dresse la liste des clauses pouvant être insérées dans les baux et […] Considérant que l'article R411-9-11-1 du code rural prévoit les clauses pouvant être incluses dans les baux ruraux dans les cas prévus, […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et M me X…; […] AUX MOTIFS QU'« à titre principal, les consorts Y… fondent leur demande de résiliation du bail rural sur les dispositions de l'article L 411-31, 3° du code rural, dans sa version applicable à la cause, […] L. 211-12, L. 322-1, […] que l'article R411-9-11-1 du code rural prévoit les clauses pouvant être incluses dans les baux ruraux dans les cas prévus, en particulier, au troisième alinéa de l'article L. 411-27 et qu'ainsi au 13° de cet article R 411-9-11- l, […] De même, le bailleur se réserve le droit de planter en bordure du chemin communal sur la parcelle située Commune de La Croix du Perche cadastrée section ZM 11, […]
[…] Conseillère, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 Juin 2019. […] Si en application de l'article L.411-27 du code rural dans sa version applicable au présent litige, […] des clauses visant au respect par le preneur de pratiques culturales, il n'est pas prévu par l'article R.411-9-11-1 texte réglementaire d'application dans sa version applicable qu'il puisse être imposé au preneur en cours de bail des plantations d'arbres faites par le bailleur sur le fonds loué.
Dans ce souci de répondre aux normes culturales, certaines pratiques sont prévues par le législateur au sein de l'article L.411-27 du Code rural et de la pêche maritime, parmi lesquelles la préservation de la ressource en eau, la préservation de la biodiversité, des paysages, […] et dépendra alors des articles L.411-1, R.411-9-11-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. […] Il n'est toutefois pas possible, en cours de bail, d'insérer des clauses culturales au sein d'un bail rural classique. […] Exécution du bail rural environnemental S'agissant d'un bail rural à dispositions particulières, le BRE sera conclu pour une durée au moins égale à 9 ans. […]
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