Article R511-16 du Code rural et de la pêche maritime
Article R511-15Article R511-17
Entrée en vigueur le 22 juillet 2018
Est codifié par : Décret n°81-277 du 18 mars 1981
Modifié par : Décret n°2018-640 du 19 juillet 2018 - art. 3

Commentaire • 1

1. Chambres Consulaires - Chambres D'Agriculture - Élections. Organisation
M. Martin-Lalande Patrice · Questions parlementaires · 23 mars 1998

A cet effet, mes services ont commencé à étudier les possibilités, d'une part, de décharger les commissions communales prévues par l'article R. 511-16 du code rural de l'établissement des listes électorales ou du moins d'alléger significativement leurs charges et, d'autre part, d'envisager un regroupement des bureaux de vote qui pourrait être fait au niveau du canton ainsi que de supprimer toute démarche administrative préalable pour les électeurs souhaitant voter par correspondance.

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Décisions • 18

1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 juillet 2019, 18-25.509, InéditRejet

[…] articles R . 521-8 et R . 521-9 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'inscription des groupements électeurs sur les listes électorales que ne peuvent être déférées au tribunal d'instance que les décisions par lesquelles la commission d'établissement des listes électorales se prononce sur les observations et réclamations formées devant elle ; qu'ayant exactement retenu que l'arrêt de la liste électorale dans sa formation « groupements » ne pouvait être assimilé à une décision de la commission au sens de l'article R. 511 -29 du code rural […]

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2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 juillet 2019, 18-25.508, InéditRejet

[…] être assimilé à une décision de la commission au sens de l'article R. 511 -29 du code rural et de la pêche maritime puis constaté que la FDSEA de Guyane ne justifiait pas avoir […] AUX MOTIFS QUE « L'article L. 511 -8 du code rural et de la pêche maritime prévoit : « Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour connaître des réclamations relatives à l'établissement des listes électorales pour les chambres d'agriculture » ; […] par la commission d'établissement des listes électorales prévue à l'article R. 511-16

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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 juillet 2019, 18-25.511, InéditRejet

[…] pouvait être assimilé à une décision de la commission au sens de l'article R. 511 -29 du code rural et de la pêche maritime puis constaté que la FDSEA de Guyane ne justifiait pas avoir […] « L'article L. 511 -8 du code rural et de la pêche maritime prévoit : « Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour connaître des réclamations relatives à l'établissement des listes électorales pour les chambres d'agriculture » ; […] par la commission d'établissement des listes électorales prévue à l'article R. 511-16

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Document parlementaire • 0

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