Article D513-30 du Code rural et de la pêche maritime
Entrée en vigueur le 5 février 2024
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2024-80 du 2 février 2024 - art. 1 (V)
Les opérations financières des services communs mentionnés à l'article D. 513-11 font l'objet d'un suivi budgétaire particulier à l'intérieur du budget de Chambres d'agriculture France, sous forme d'un programme spécifique.
Les opérations des services communs comprennent des recettes et des dépenses de fonctionnement.
Les recettes de fonctionnement comprennent notamment une cotisation prélevée sur les ressources ordinaires des chambres d'agriculture, inscrite au budget de Chambres d'agriculture France et votée séparément au moment de l'adoption de son budget.
Les dépenses de fonctionnement comprennent notamment les frais d'administration et les dépenses diverses.
Les opérations des services communs comprennent des recettes et des dépenses de fonctionnement.
Les recettes de fonctionnement comprennent notamment une cotisation prélevée sur les ressources ordinaires des chambres d'agriculture, inscrite au budget de Chambres d'agriculture France et votée séparément au moment de l'adoption de son budget.
Les dépenses de fonctionnement comprennent notamment les frais d'administration et les dépenses diverses.