Article R622-4 du Code rural et de la pêche maritime
Article R622-3Article R622-5
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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Décisions • 6

1. Tribunal administratif de Lyon, 6ème chambre, 2 avril 2024, n° 2207362Rejet

[…] Les parties ont été informées par un courrier du 12 mars 2024, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision du tribunal administratif était susceptible d'être fondée sur un moyen d'ordre public relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la requête dirigée contre la lettre du 27 juillet 2022 en ce que celle-ci ne fait pas grief, et est insusceptible de recours pour excès de pouvoir […] 4. En premier lieu, il est constant que le contrôle sur place du 5 mai 2022 auprès de l'EARL de Matrey a été réalisé par MM. Schilliger et Le Boze, agents assermentés de l'agence des services et de paiement (ASP) conformément aux dispositions des articles R. 622-3 et R. 622-4 du code rural et de la pêche maritime.

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[…] 4. […] En premier lieu, l'article R. 622-3 du code rural prévoit que : « Des agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'économie contrôlent la réalité et la régularité des opérations faisant directement ou indirectement partie du système de financement par les fonds européens de financement de la politique agricole commune. Ils sont assermentés à cet effet dans les conditions prévues à l'article R 622-47 (…) et l'article R 622-4 que : « Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés à l'article R. 622-46 présentent au tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils sont domiciliés leur acte de désignation et prêtent devant lui le serment ci-après : (…) ». […]

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3. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 27 mars 2025, 23BX00549, Inédit au recueil LebonRejet

[…] — il n'est pas justifié de l'assermentation des agents de contrôle dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 622-4 du code rural et de la pêche maritime ; […] 4. Il résulte de l'instruction, notamment du compte-rendu de contrôle sur place et du tableau annexé au courrier du 12 décembre 2019, que, lors du contrôle, l'ODEADOM a constaté qu'au titre de la campagne 2018, le taux de marge brute commerciale de produits laitiers d'importation commercialisés par la SOMACO se situait entre 42 % et 67 %.

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Document parlementaire • 0

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