Entrée en vigueur le 7 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2017-775 du 4 mai 2017 - art. 2
Lorsque des modifications des conditions de production communes à plusieurs produits ou des modifications du cahier des charges d'un label rouge sont envisagées, elles sont soumises pour approbation au comité national compétent. Si celui-ci estime qu'elles constituent des modifications majeures, une procédure nationale d'opposition est mise en œuvre dans les conditions prévues à l'article R. 641-3 ou à l'article R. 641-3-1.
Le cahier des charges modifié fait l'objet d'une nouvelle homologation dans les conditions prévues à l'article R. 641-6.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 640-2 du code rural : Les produits agricoles, […] qu'aux termes de l'article L. 641 -1 du même code : Peuvent bénéficier d'un label rouge les denrées alimentaires et les produits agricoles non alimentaires et non transformés. / Le label rouge atteste que ces denrées et produits possèdent des caractéristiques spécifiques établissant un niveau de qualité supérieure, […] qu'aux termes de l'article R. 641 -2 de ce code : Le cahier des charges d'un label rouge définit un ensemble distinct de qualités et de caractéristiques spécifiques établissant un niveau de […]
[…] dont le siège est Le Pacage 4 rue du Four à Chaux à Sainte-Catherine-lès-Arras (62223), […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 640-2 du code rural : Les produits agricoles, […] qu'aux termes de l'article L. 641 -1 du même code : Peuvent bénéficier d'un label rouge les denrées alimentaires et les produits agricoles non alimentaires et non transformés. / Le label rouge atteste que ces denrées et produits possèdent des caractéristiques spécifiques établissant un niveau de qualité supérieure, […] qu'aux termes de l'article R. 641 -2 de ce code : Le cahier des charges d'un […]