Entrée en vigueur le 17 novembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1434 du 15 novembre 2022 - art. 4
I.-Tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 du code du travail dans un délai qui n'excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail.
II.-La visite d'information et de prévention dont bénéficie le travailleur est individuelle et a notamment pour objet :
1° D'interroger le travailleur sur son état de santé ;
2° De l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail ;
3° De le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ;
4° D'identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail ;
5° De l'informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de demander à bénéficier d'une visite avec le médecin du travail.
III.-(Abrogé.)
IV.-A l'issue de toute visite d'information et de prévention, si elle n'a pas été réalisée par le médecin du travail, le professionnel de santé qui a effectué cette visite peut, s'il l'estime nécessaire, orienter sans délai le travailleur vers le médecin du travail dans le respect du protocole prévu au troisième alinéa de l'article L. 4624-1 précité. Cette nouvelle visite, effectuée par le médecin du travail, a notamment pour objet de proposer, si elles sont nécessaires, des adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes.
V.-Le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au travailleur et à l'employeur à l'issue de toute visite d'information et de prévention.
Sont en revanche exclus de la possibilité de report : La visite d'information et de prévention initiale prévue à l'article R. 4624-10 du code du travail et à l'article R. 717-13 du code rural et de la pêche maritime ou l'examen médical préalable à la prise de fonction prévu à l'article R. 4626-22 du code du travail, concernant : Les travailleurs handicapés ; […] L'examen médical d'aptitude initial, prévu à l'article R. 4624-24 du code du travail et à l'article R. 717-16-1 du code rural et de la pêche maritime ; Le renouvellement de l'examen d'aptitude pour les travailleurs exposés à des rayons ionisants classés en catégorie A en application de l'article R. 4451-57 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] au motif inopérant que le classement en invalidité de deuxième catégorie du salarié avait mis fin à la période de suspension de son contrat de travail, quand il était pourtant constant que ce dernier n'avait pas demandé à reprendre son emploi, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; […] Ces dispositions sont reprises par les articles R.717-13 et suivants du code rural. […] le médecin du travail ayant précisé que M. X… était «inapte total et définitif au poste» et que cette inaptitude a été constatée à l'issue d'un «examen unique en relation avec un danger immédiat conformément aux termes de l'article 717-18 du code rural».
[…] 1° La visite d'information et de prévention initiale, prévue à l'article R. 4624-10 du code du travail et à l'article R. 717-13 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception de celles des travailleurs mentionnés au 1° du II du présent article ; […] En outre tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives ; en conséquence, l'amplitude journalière du travail (temps de travail effectif et temps de pause) ne peut, dans le cas général, excéder 13 heures.
[…] Monsieur Z A a interjeté appel de ce jugement par déclaration au greffe le 13 février 2019. […] La cour relève, en premier lieu, que Monsieur Z A ne peut reprocher à son employeur le défaut d'organisation d'une visite médicale à la médecine du travail, dès lors que l'article R. 717-13 du code rural prévoit que la visite d'information et de prévention doit être réalisée dans un délai qui n'excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail et que la société Restauration Parisienne Gastronomique démontre que cette visite était fixée au 9 janvier 2018, dans le délai prévu par les dispositions précitées.
[…] résultat de la visite médicale obligatoire. (1) (1) Le quatrième alinéa de l'article 10 « Embauche en CDI » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 717-13 du code rural et de la pêche maritime. […] Sauf dérogations prévues à l'article R . 713-5 du code rural . […] Article 21 – Répartition des horaires de travail dans la semaine L'horaire de travail peut être réparti en 4 jours ou 4 jours et demi conformément à l'article R . 713-2 du code rural […]
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