Article R717-13 du Code rural et de la pêche maritime
Article R717-12Article R717-14
Entrée en vigueur le 17 novembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1434 du 15 novembre 2022 - art. 4

NOTA

Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 5 du décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022.

Commentaires • 7

1. Convention collective nationale du 11 janvier 2019 - Convention IDCC 7014
kohenavocats.com · 10 novembre 2025

[…] résultat de la visite médicale obligatoire. (1) (1) Le quatrième alinéa de l'article 10 « Embauche en CDI » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 717-13 du code rural et de la pêche maritime. […] Sauf dérogations prévues à l'article R . 713-5 du code rural . […] Article 21 – Répartition des horaires de travail dans la semaine L'horaire de travail peut être réparti en 4 jours ou 4 jours et demi conformément à l'article R . 713-2 du code rural […]

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2. Plus de DPAE par mail à compter du 1er juillet 2022Accès limité
www.legisocial.fr · 30 mai 2022

3. Report des visites médicales : le décret est paru
www.mggvoltaire.com · 28 mars 2022

Sont en revanche exclus de la possibilité de report : La visite d'information et de prévention initiale prévue à l'article R. 4624-10 du code du travail et à l'article R. 717-13 du code rural et de la pêche maritime ou l'examen médical préalable à la prise de fonction prévu à l'article R. 4626-22 du code du travail, concernant : Les travailleurs handicapés ; […] L'examen médical d'aptitude initial, prévu à l'article R. 4624-24 du code du travail et à l'article R. 717-16-1 du code rural et de la pêche maritime ; Le renouvellement de l'examen d'aptitude pour les travailleurs exposés à des rayons ionisants classés en catégorie A en application de l'article R. 4451-57 du code du travail, […]

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Décisions • 10

1. Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2011, 09-71.548, InéditRejet

[…] au motif inopérant que le classement en invalidité de deuxième catégorie du salarié avait mis fin à la période de suspension de son contrat de travail, quand il était pourtant constant que ce dernier n'avait pas demandé à reprendre son emploi, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; […] Ces dispositions sont reprises par les articles R.717-13 et suivants du code rural. […] le médecin du travail ayant précisé que M. X… était «inapte total et définitif au poste» et que cette inaptitude a été constatée à l'issue d'un «examen unique en relation avec un danger immédiat conformément aux termes de l'article 717-18 du code rural».

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[…] Vu les conclusions de la SAS [1], prise en la personne de son liquidateur, remises au greffe et notifiées le 13 mai 2023 ; […] […] 5° La demande de visite d'information et de prévention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 4624-1 du présent code ou la demande d'examen médical d'aptitude à l'embauche prévu à l'article L. 4624-2 du présent code , ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, aux articles R. 717-13 et R. 717-16 du code rural et de la pêche maritime […]'. […] Dit que l'attestation de M. [R] [Z] est recevable ;

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3. Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 9 janvier 2025, n° 23/04115Infirmation partielle

[…] 1° La visite d'information et de prévention initiale, prévue à l'article R. 4624-10 du code du travail et à l'article R. 717-13 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception de celles des travailleurs mentionnés au 1° du II du présent article ; […] En outre tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives ; en conséquence, l'amplitude journalière du travail (temps de travail effectif et temps de pause) ne peut, dans le cas général, excéder 13 heures.

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Document parlementaire • 0

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