Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1311 du 29 août 2017 - art. 2
Les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7 du code du travail peuvent faire l'objet d'une contestation dans les conditions fixées aux articles R. 4624-45 à R. 4624-45-2 du même code.
[…] A l'audience publique du 25 Octobre 2022 devant Monsieur Hervé KORSEC, magistrat rapporteur, […] le médecin du travail, au visa des articles L4624-4 du code du travail et R717-24, R717-27-1 du code rural et de la pêche maritime, a délivré un avis d'inaptitude au poste avec des conclusions et indications relatives au reclassement, […] L'article R 717-25 du code rural et de la pêche dispose que 'les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L 4624-7 du code du travail peuvent faire l'objet d'une contestation dans les conditions fixées aux articles R 4624-45 à R 4624-45-2 du même code.'
[…] la salariée soutient qu'il est privé d'effet juridique et lui est inopposable en ce qu'il ne comporte pas les mentions imposées par l'article R717-24 du code rural et de la pêche. […] n'a pas fait l'objet d'un recours dans le délai de 15 jour prévu par l'article R717-25 du code rural et de la pêche et que sa validité ne peut plus être remise en cause devant le juge du fond. […] Selon l'article R 717-25 du même code, […] conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7 du code du travail peuvent faire l'objet d'une contestation dans les conditions fixées aux articles R. 4624-45 à R. 4624-45-2 du même code'. […] dont il convient de déduire les périodes d'arrêt de travail pour maladie d'une durée globale de 25 mois, […]
[…] Aux termes de l'article R.717-25 du code rural et de la pêche maritime, les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7 du code du travail peuvent faire l'objet d'une contestation dans les conditions fixées aux articles R. 4624-45 à R. 4624-45-2 du même code. […] Enfin, suivant l'article R.717-27-1 du code rural et de la pêche maritime, le médecin du travail transmet l'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude au salarié ainsi qu'à l'employeur par tout moyen lui conférant une date certaine.
La déclaration d'inaptitude Selon le nouvel article R.717-24 du code rural et de la pêche maritime, la déclaration d'inaptitude devra respecter 4 préalables : Une étude de poste ; Une étude des conditions de travail ; Un échange avec l'employeur ; […] L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. […] La contestation de l'avis du médecin du travail Enfin, tout salarié ou employeur du secteur agricole pourra contester les éléments médicaux sur lesquels le médecin du travail a forgé son avis d'inaptitude dans les conditions prévues par le Code du travail (article R.717-25 du code rural et de la pêche maritime et R. 4624-45 à R. 4624-45-2 du code du travail). […]
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