Article R4624-45 du Code du travail
Article R4624-44Article R4624-45-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 10

NOTA

Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

Commentaires • 133

1. Licenciement pour inaptitude : la check-list en 8 points pour ne pas perdre le dossier sur la procédure
2a-avocat.com · 1 novembre 2026

La Cour de cassation approuve la Cour d'Appel de Douai : en application de l'article L. 2314-37 du Code du travail, le titulaire momentanément absent doit être remplacé par un suppléant élu sur une liste de la même organisation syndicale, la priorité étant donnée au suppléant de la même catégorie. […] mention ambiguë), le recours devant le Conseil de Prud'hommes doit être formé dans les quinze jours de sa notification (article R. 4624-45 du Code du travail). […]

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2. Licenciement pour inaptitude : la check-list en 8 points pour ne pas perdre le dossier sur la procédure
Me Aurélie Arnaud · consultation.avocat.fr · 30 octobre 2026

La Cour de cassation approuve la Cour d'Appel de Douai : en application de l'article L. 2314-37 du Code du travail, le titulaire momentanément absent doit être remplacé par un suppléant élu sur une liste de la même organisation syndicale, la priorité étant donnée au suppléant de la même catégorie. […] mention ambiguë), le recours devant le Conseil de Prud'hommes doit être formé dans les quinze jours de sa notification (article R. 4624-45 du Code du travail). […]

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3. Elle pas se présenter seule à une expertise médicale ?
maitrewilliot.fr · 28 octobre 2026

:contentReference[oaicite:11]{index=11} Code du travail, art. L. 4624-7 et R. 4624-45. :contentReference[oaicite:12]{index=12} Code du travail, art. L. 4624-1, al. relatif à la participation du médecin traitant ou d'un professionnel de santé choisi par le travailleur. :contentReference[oaicite:13]{index=13} Code de la santé publique, art. L. 1111-7. :contentReference[oaicite:14]{index=14} Assurance Maladie, information sur les recours contre une décision d'ordre administratif ou médical.

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Décisions • 442

1. CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 18 juin 2024, 21VE03455, Inédit au recueil LebonRejet

[…] — l'inspecteur du travail n'aurait dû prendre en compte que le premier avis d'inaptitude, émis le 20 février 2019 et non contesté par l'employeur, lequel ne pouvait à cet égard solliciter un second avis médical sans ôter toute portée aux dispositions des articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du code du travail, relatives à la procédure de contestation des avis émis par le médecin du travail ; […] Dans un premier avis du 20 février 2019, émis dans le cadre de la visite de reprise prévue par l'article R. 4624-31 du code du travail, le médecin du travail a considéré que l'intéressée était « définitivement inapte à un poste de vendeuse en boulangerie, […]

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2. Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 5 novembre 2021, n° 20/02762Confirmation

[…] L'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa version applicable aux demandes introduites à partir du 1 er janvier 2020, dispose que le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, […] L'article R. 4624-45 du même code précise qu'en cas de contestation des éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail mentionnées à l'article L. 4624-7, […] type d'examen médical: visite de reprise (article R. 4624-31)

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3. Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 13 septembre 2023, n° 23/00401Infirmation partielle

[…] d'une ordonnance de référé rendue le 16 février 2023 par la formation de référé du Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES (n° R 22/00043) […] Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] soutient encore que Madame [W] [Z] serait irrecevable en son action dès lors que Madame [W] [Z] fonde sa demande sur l'article R.4624-45 du code du travail qui renvoie à l'article L.4624-7 du même code, lequel prévoit que les contestations selon la procédure accélérée au fond ne concernent que les avis, propositions, […] Seul le contenu de ce second document peut faire l'objet d'un recours dans les conditions de l'article L.4624-45 du code du travail.

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Document parlementaire • 0

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