Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de prévention et de santé au travail / Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail / Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur / Sous-section 8 : Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail
Article R4624-45 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 10
En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.
Le conseil de prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond dans les conditions prévues à l'article R. 1455-12.
Le médecin du travail informé de la contestation peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail
Commentaires • 75
L'avis d'inaptitude s'impose même si le délai de recours n'a pas couru Le 1er vendredi du mois, votre rendez-vous en Droit de la Sécurité Sociale Par Guillaume Roland et Ondine Juillet, le 1er mars 2024 Pour rappel, les dispositions des articles […] L.4624-7 et R.4624-45 du Code du travail prévoient que : – Le salarié ou l'employeur peut saisir le Conseil de prud'hommes d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale.
Lire la suite…Décisions • 293
[…] L'employeur rappelle les dispositions des articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du Code du travail et 641 du Code de procédure civile et indique qu'il est en droit de saisir la formation des référés d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail.
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[…] Il résulte des articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du code du travail que l'employeur ou le salarié peut former un recours, devant le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond dans un délai de quinze jours, à l'encontre de l'avis, des conclusions écrites ou indications formulées par le médecin du travail ainsi que des préconisations reposant sur des éléments de nature médicale (Cass. Soc. 2 juin 2021, pourvoi n° 19-24.061).
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3. Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 4 octobre 2023, n° 21/02353
[…] Le délai de recours de droit commun était de quinze jours à compter de la notification de l'avis en application de l'article R. 4624-45 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. […]
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