Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 10
En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.
Le conseil de prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond dans les conditions prévues à l'article R. 1455-12.
Le médecin du travail informé de la contestation peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail
La cassation : le constat du manquement suffit La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa des articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-4 et L. 4624-6 du code du travail, interprétés à la lumière des articles 5 et 6 de la directive 89/391/CEE du 12 juin 1989. […] Il peut saisir le conseil de prud'hommes, selon la procédure accélérée au fond, d'une contestation portant sur les propositions émises en application de l'article L. 4624-3 et reposant sur des éléments de nature médicale (C. trav. art. […] Le délai est de 15 jours à compter de la notification, et il doit figurer sur l'avis lui-même avec les modalités de recours (C. trav. art. R. 4624-45). […]
Lire la suite…L'article L. 4624-4 du Code du travail prévoit que l'avis d'inaptitude est précédé d'une étude de poste et d'un échange avec le salarié et l'employeur ; il ajoute que l'avis est éclairé par des « conclusions écrites ». L'article R. 4624-42 du Code du travail précise que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude qu'après, notamment, […] directement ou par son conseil, si le CSE a été consulté, sur quel poste et avec quels éléments médicaux non confidentiels. […] Le recours est encadré par l'article R. 4624-45 du Code du travail, qui prévoit que le conseil de prud'hommes est saisi dans un « délai de quinze jours » à compter de la notification de l'avis ou des mesures contestées. […]
Lire la suite…[…] la clôture d'instruction a été fixée au 23 janvier 2024 à 12h00, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. […] émis le 20 février 2019 et non contesté par l'employeur, lequel ne pouvait à cet égard solliciter un second avis médical sans ôter toute portée aux dispositions des articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du code du travail, relatives à la procédure de contestation des avis émis par le médecin du travail. […] que dans un premier avis du 20 février 2019, émis dans le cadre de la visite de reprise prévue par l'article R. 4624-31 du code du travail, le médecin du travail a considéré que M me A était « définitivement inapte à un poste de vendeuse en boulangerie, […]
[…] L'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa version applicable aux demandes introduites à partir du 1 er janvier 2020, dispose que le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, […] L'article R. 4624-45 du même code précise qu'en cas de contestation des éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail mentionnées à l'article L. 4624-7, […] type d'examen médical: visite de reprise (article R. 4624-31)
[…] 45 000 euros au titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure d'inaptitude, […] M. [R] fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation au titre du non-respect des dispositions de l'article L.4624-42 du code du travail et d'avoir rejeté sa demande au titre de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L.1226-14 du code du travail. […] en application de l'article R. 4624-42 du code du travail fait une étude de poste et des conditions de travail ; […] En l'absence de recours exercé par M. [R] contre l'avis du médecin du travail en application des articles L.4624-7 et R.4624-45, cet avis s'impose aux parties comme au juge, […]
L'article L. 4624-3 du Code du travail autorise le médecin du travail à proposer par écrit, après échange avec le salarié et l'employeur, […] A lire également : Contester une déchéance de nationalité en urgence La logique est cohérente : une restriction médicale a pour objet d'éviter un risque avant qu'il ne se transforme en accident ou en détérioration de l'état de santé. […] L'article L. 4624-7 du Code du travail prévoit que l'employeur ou le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond lorsque la contestation porte sur les éléments médicaux visés par le texte. L'article R. 4624-45 du Code du travail fixe le délai à 15 jours à compter de la notification. […]
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