Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 10
En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.
Le conseil de prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond dans les conditions prévues à l'article R. 1455-12.
Le médecin du travail informé de la contestation peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail
La Cour de cassation approuve la Cour d'Appel de Douai : en application de l'article L. 2314-37 du Code du travail, le titulaire momentanément absent doit être remplacé par un suppléant élu sur une liste de la même organisation syndicale, la priorité étant donnée au suppléant de la même catégorie. […] mention ambiguë), le recours devant le Conseil de Prud'hommes doit être formé dans les quinze jours de sa notification (article R. 4624-45 du Code du travail). […]
Lire la suite…:contentReference[oaicite:11]{index=11} Code du travail, art. L. 4624-7 et R. 4624-45. :contentReference[oaicite:12]{index=12} Code du travail, art. L. 4624-1, al. relatif à la participation du médecin traitant ou d'un professionnel de santé choisi par le travailleur. :contentReference[oaicite:13]{index=13} Code de la santé publique, art. L. 1111-7. :contentReference[oaicite:14]{index=14} Assurance Maladie, information sur les recours contre une décision d'ordre administratif ou médical.
Lire la suite…[…] — l'inspecteur du travail n'aurait dû prendre en compte que le premier avis d'inaptitude, émis le 20 février 2019 et non contesté par l'employeur, lequel ne pouvait à cet égard solliciter un second avis médical sans ôter toute portée aux dispositions des articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du code du travail, relatives à la procédure de contestation des avis émis par le médecin du travail ; […] Dans un premier avis du 20 février 2019, émis dans le cadre de la visite de reprise prévue par l'article R. 4624-31 du code du travail, le médecin du travail a considéré que l'intéressée était « définitivement inapte à un poste de vendeuse en boulangerie, […]
[…] L'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa version applicable aux demandes introduites à partir du 1 er janvier 2020, dispose que le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, […] L'article R. 4624-45 du même code précise qu'en cas de contestation des éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail mentionnées à l'article L. 4624-7, […] type d'examen médical: visite de reprise (article R. 4624-31)
[…] d'une ordonnance de référé rendue le 16 février 2023 par la formation de référé du Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES (n° R 22/00043) […] Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] soutient encore que Madame [W] [Z] serait irrecevable en son action dès lors que Madame [W] [Z] fonde sa demande sur l'article R.4624-45 du code du travail qui renvoie à l'article L.4624-7 du même code, lequel prévoit que les contestations selon la procédure accélérée au fond ne concernent que les avis, propositions, […] Seul le contenu de ce second document peut faire l'objet d'un recours dans les conditions de l'article L.4624-45 du code du travail.
La Cour de cassation approuve la Cour d'Appel de Douai : en application de l'article L. 2314-37 du Code du travail, le titulaire momentanément absent doit être remplacé par un suppléant élu sur une liste de la même organisation syndicale, la priorité étant donnée au suppléant de la même catégorie. […] mention ambiguë), le recours devant le Conseil de Prud'hommes doit être formé dans les quinze jours de sa notification (article R. 4624-45 du Code du travail). […]
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