Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 10
En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.
Le conseil de prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond dans les conditions prévues à l'article R. 1455-12.
Le médecin du travail informé de la contestation peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail
Ce qui peut être contesté L'article L. 4624-7 du code du travail permet au salarié ou à l'employeur de saisir le conseil de prud'hommes lorsque la contestation porte sur les avis, propositions, […] Le recours peut viser un avis d'inaptitude, mais aussi une restriction d'aptitude, une proposition d'aménagement, une indication de reclassement ou une conclusion écrite qui modifie fortement la suite de la relation de travail. […] Le délai de 15 jours : le point le plus dangereux L'article R. 4624-45 du code du travail prévoit que le conseil de prud'hommes doit être saisi dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'avis ou de la mesure contestée. […]
Lire la suite…[…] cabinet dédié au droit social Extrait de l'article : 1. […] dite loi « Travail » avec le transfert de compétence de l'inspecteur du travail au conseil de prud'hommes. […] L. 4624-7), […] censée garantir une prise de décision plus rapide et juridictionnalisée. […] L. 4624-7 et R. 4624-45). […] Le contentieux des avis d'inaptitude a longtemps suscité des interrogations et continue encore aujourd'hui d'alimenter les débats. […] L'employeur contestait cet avis d'inaptitude dans le délai légal de quinze jours sans reprendre le versement du salaire en considérant que « le délai de reprise de paiement du salaire prévu par l'article L. 1226-4 du code du travail ne [pouvait] courir qu'à compter de l'acquisition d'une décision définitive relative à la constatation d'une inaptitude ou à tout le moins, […]
Lire la suite…[…] la clôture d'instruction a été fixée au 23 janvier 2024 à 12h00, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. […] émis le 20 février 2019 et non contesté par l'employeur, lequel ne pouvait à cet égard solliciter un second avis médical sans ôter toute portée aux dispositions des articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du code du travail, relatives à la procédure de contestation des avis émis par le médecin du travail. […] que dans un premier avis du 20 février 2019, émis dans le cadre de la visite de reprise prévue par l'article R. 4624-31 du code du travail, le médecin du travail a considéré que M me A était « définitivement inapte à un poste de vendeuse en boulangerie, […]
[…] L'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa version applicable aux demandes introduites à partir du 1 er janvier 2020, dispose que le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, […] L'article R. 4624-45 du même code précise qu'en cas de contestation des éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail mentionnées à l'article L. 4624-7, […] type d'examen médical: visite de reprise (article R. 4624-31)
[…] d'une ordonnance de référé rendue le 16 février 2023 par la formation de référé du Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES (n° R 22/00043) […] Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] soutient encore que Madame [W] [Z] serait irrecevable en son action dès lors que Madame [W] [Z] fonde sa demande sur l'article R.4624-45 du code du travail qui renvoie à l'article L.4624-7 du même code, lequel prévoit que les contestations selon la procédure accélérée au fond ne concernent que les avis, propositions, […] Seul le contenu de ce second document peut faire l'objet d'un recours dans les conditions de l'article L.4624-45 du code du travail.
Contestation de l'avis d'inaptitude : procédure de recours L'employeur qui conteste les conclusions du médecin du travail dispose d'un recours devant le conseil de prud'hommes (articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du Code du travail, modifiés par la loi du 2 août 2021). […]
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