Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2025-1410 du 30 décembre 2025 - art. 1 (V)
Modifié par : Décret n°2025-1409 du 30 décembre 2025 - art. 1
Pour l'application de la condition de début d'activité mentionnée à l'article D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, et par dérogation à l'article D. 351-1-3 du même code, sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l'âge de seize, dix-huit, vingt ou vingt-et-un ans les assurés ayant validé au titre du régime institué par le présent chapitre quatre trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième, dix-huitième, vingtième ou vingt-et-unième anniversaire.
Les conditions permettant de bénéficier du départ anticipé pour longue carrière sont prévues à l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale pour les salariés et à l'article L. 732-18-1 du code rural et de la pêche maritime pour les non-salariés agricoles. Les nouvelles conditions d'ouverture du droit à ce dispositif sont précisées aux articles D. 351-1-1 à D. 351-1-3 du code de la sécurité sociale et à l'article D. 732-40 du code rural et de la pêche maritime. […] S'agissant des aides familiaux, […]
Lire la suite…Toutefois, l'article 2 du décret du 30 décembre 2010 précité, applicable aux pensions de retraites prenant effet à compter du 1er juillet 2011, a modifié les dispositions de l'article D. 732-40 du code rural et de la pêche maritime, pour tenir compte du report progressif de l'âge légal à 62 ans et introduire la possibilité d'un départ à 60 ans pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951, dès lors qu'ils ont commencé à travailler avant l'âge de 18 ans.
Lire la suite…[…] La MSA expose qu'en application de l'article L 161-17-2 de la sécurité sociale, l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955, que toutefois d'article D 351-1-1 du code de la sécurité sociale et l'article D 732-40 du code rural et de la pêche maritime prévoient des dérogations pour les carrières longues et fixent des âges de départ anticipé. […] Toutefois, les articles L 351-1-1 du code de la sécurité sociale et L 732-18-1 du code rural et de la pêche maritime prévoient que l'âge peut être rabaissé pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un âge donné et qui justifient d'une durée d'assurance cotisée, tous régimes minimum, c'est à dire une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge.
[…] le service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole a annulé la décision rendue par la commission de recours amiable au motif qu'elle était contraire aux dispositions de l'article D.732-58 du Code rural. […] L'article D732-57 du Code rural prévoit que, pour l'application du premier alinéa de l'article L. 732-39, […] L'article D 732-58 du même code prévoit quant à lui que chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure ni au dépôt de la demande ni, sous réserve des articles D. 732-1 et D. 732-40, […] D E. […]
[…] L'article D732-58 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable au présent ligie issue du décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010, prévoit que chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure ni au dépôt de la demande ni, sous réserve des articles D. 732-41 et D. 732-40, à la date à laquelle l'intéressé atteint l'âge prévu à l'article L. 732-18. Si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet au premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits à avantage de vieillesse.
Par ailleurs, en application du 2° de l'article R. 351-4 du code de la sécurité sociale, les périodes d'activité professionnelle non-salariée agricole accomplies de façon habituelle et régulière, avant le 1er janvier 1976, dans une exploitation agricole, […] Le résultat est arrondi au chiffre entier supérieur. […] En outre, l'article D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable aux non-salariés agricoles par l'article D. 732-40 du code rural et de la pêche maritime, dispose que le trimestre supplémentaire résultant de l'application de la règle d'arrondi est reporté soit au début, soit à la fin de la période validée. […]
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