Entrée en vigueur le 2 décembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 4
Dans les établissements de soins vétérinaires, une signalisation apparente rappelle les obligations d'identification des animaux mentionnées au présent chapitre.
La Commission nationale d'identification est instituée par l'article R. 212-14 pris en application de l'article L. 212-12-1 du code rural et de la pêche maritime. Cette Commission est consultée pour avis par le ministre chargé de l'agriculture sur toute question relative à l'identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, équine et des carnivores domestiques. Elle est composée en séance plénière de 54 membres en nombre égal de représentants de l'administration et de représentants des organisations professionnelles.
Lire la suite…La Commission nationale d'identification est prévue dans le cadre de l'article R. 212-14 pris en application de l'article L. 212-12-1 du code rural et de la pêche maritime. Cette commission est chargée de donner un avis au ministre chargé de l'agriculture sur toute question relative à l'identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine. Elle est composée, en séance plénière, de 54 membres, représentant à parts égales l'administration et les représentants des organisations professionnelles.
Lire la suite…Communication, par publication en ligne, des documents suivants relatifs à la base de données nationale de l'identification (BDNI) et au système d'information « RESYTAL » : 1) la documentation technique sur la « BDNI », notamment la liste des tables, la liste des champs pour chaque table et les valeurs autorisées ; […] En l'espèce toutefois, la commission relève que le système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine a été créé par le règlement (CE) n° 21/2004 du 17 décembre 2003 et décliné aux articles L212-12-1 et suivants du code rural et de la pêche et que l'accès aux données de ce fichier est restreint à certaines catégories de personnes habilitées.
[…] 39-02-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-12-1 du code rural : « Pour assurer le suivi statistique et administratif des animaux dont l'identification est obligatoire en application de la présente section et pour permettre d'identifier leurs propriétaires, les données relatives à l'identification de ces animaux, […] qu'aux termes de l'article R. 212-14 de ce code : « L'agrément mentionné à l'article L. 212-12-1 est délivré, après avis de la commission nationale d'identification mentionnée à l'article D. 212-13, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] L'article 6 de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 précitée a inséré dans la partie législative du code rural l'article L 212-12-1, […] étant rappelé que l'article R.212-12-1 du code rural en précise la finalité, à savoir le suivi statistique et administratif des animaux dont l'identification est obligatoire. […] Le projet de décret ne fait pas état des données qui seront collectées car elles découlent de l'article L.212-12-1 du code rural qui liste les données qui seront enregistrées dans le cadre des traitements, […] L'article R. 212-14-4 prévu à l'article 1er du projet de décret prévoit que selon la ou les finalités du traitement, […] les personnes ou organismes mentionnés à l'article L. 214-6 (refuges, […]
La commission nationale d'identification est instituée par l'article R. 212-14 pris en application de l'article L. 212-12-1 du code rural et de la pêche maritime. Cette commission est consultée pour avis par le ministre chargé de l'agriculture sur toute question relative à l'identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, équine et des carnivores domestiques. Elle est composée en séance plénière de 54 membres en nombre égal de représentants de l'administration et de représentants des organisations professionnelles.
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