Article L274-1 du Code rural et de la pêche maritime
Article L273-7Article L274-2
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 4

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Décisions • 3

[…] Rangiroa portant mise en demeure d'effectuer une évaluation comportementale, conformément à l'article L. 211-14-1 du code rural et de la pêche maritime. […] 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, applicable en Polynésie française en vertu de l'article L. 274-1 du même code : « I.- Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger.

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2. CAA de PARIS, 4ème chambre, 12 avril 2016, 15PA01728, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Par un jugement n° 1400125/1 du 27 janvier 2015, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté leur demande. […] , tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances » ; qu'enfin aux termes du II de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, applicable en Polynésie française en vertu de l'article L. 274-1 du même code : « En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le représentant de l'Etat peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, […]

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3. Tribunal administratif de Polynésie française, 27 janvier 2015, n° 1400125Rejet

[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, applicables en vertu de l'article L. 2573-18 du même code, que le maire est chargé, […] de la police municipale ayant notamment pour objet « d'obvier ou de remédier aux évènements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces (…) » ; qu'aux termes du II de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, applicable en Polynésie française en vertu de l'article L. 274-1 du même code : « En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, […]

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Document parlementaire • 0

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