Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 4
Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, applicables en Polynésie Française en vertu de l'article L. 2573-18 du même code, que le maire est chargé, […] tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances » ; qu'enfin aux termes du II de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, applicable en Polynésie française en vertu de l'article L. 274-1 du même code : « En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, […]
[…] 1. Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, applicables en vertu de l'article L. 2573-18 du même code, que le maire est chargé, […] de la police municipale ayant notamment pour objet « d'obvier ou de remédier aux évènements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces (…) » ; qu'aux termes du II de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, applicable en Polynésie française en vertu de l'article L. 274-1 du même code : « En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, […]