Entrée en vigueur le 20 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-1012 du 18 juillet 2022 - art. 1
I.-Le certificat vétérinaire mentionné au 3° du I de l'article L. 214-8, que doit faire établir toute personne qui cède un chien ou un chat, à titre gratuit ou onéreux, est délivré par un vétérinaire compte tenu, d'une part, des informations portées à sa connaissance et, d'autre part, d'un examen du chien ou du chat. Ce certificat est délivré au plus tard trois mois avant la cession.
II.-Les informations mentionnées au I sont :
1° L'identité, l'adresse, le cas échéant, la raison sociale du cédant ;
2° Le document justifiant de l'identification de l'animal ;
3° Le cas échéant, le numéro du passeport européen pour animal de compagnie ;
4° Le cas échéant, un certificat vétérinaire de stérilisation ;
5° Le cas échéant, les vaccinations réalisées ;
6° Pour les chiens et chats de race, une copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture ;
7° Pour les chiens, la date et le résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée.
III.-Le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat. Il vérifie la cohérence entre la morphologie et le type racial figurant dans le document justifiant de l'identification de l'animal et, le cas échéant, pour les chiens, détermine la catégorie à laquelle le chien appartient, au sens de l'article L. 211-12.
Lorsque le document mentionné au 6° du II n'est pas produit, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race. La mention " d'apparence " suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base des informations données par le cédant.
Dans le cas où le vétérinaire ne peut pas établir que le chien n'appartient pas à la première catégorie, il mentionne qu'une détermination morphologique devra être réalisée lorsque le chien aura entre 8 et 12 mois.
IV.-Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire les informations mentionnées au II et au III, il y précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base du document mentionné au 6° du II. Il mentionne la date d'examen et y appose son cachet et sa signature.
Dans le cas où le type racial n'est pas cohérent avec celui précisé sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.
V. - Le certificat vétérinaire mentionné au 3° de l'article L. 214-6-6 est délivré, pour les animaux de compagnie autres que les chiens et les chats, à l'issue d'un examen visuel de l'animal.
VI.-Le cédant ou le refuge ou l'association sans refuge mentionnée à l'article L. 214-6-5 qui confie un animal de compagnie à une famille d'accueil garde une copie du certificat qui doit être produite à la demande des autorités de contrôle.
Conformément à l'article L. 211-22 du code rural et de la pêche maritime, les maires doivent prendre « toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats ». […] Les dispositions des articles L. 214-6 et suivants et R. 214-19-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ont pour objectif de moraliser les activités liées à la vente des animaux de compagnie, notamment par une interdiction de cession d'animaux de compagnie dans les foires, marchés, brocantes et salons (art. […] L. 214-6) et par une obligation d'information du consommateur lors de la vente de l'animal (art. L. 214-8 et D. 214-32-2). […]
Lire la suite…[…] Décision déférée à la cour : jugement rendu le 02 août 2024 par le tribunal judiciaire de Strasbourg […] [Adresse 2] […] Il est également établi par les attestations concordantes des docteurs vétérinaires [M] [R] et [D] [Z] que le chien souffre d'une cryptorchidie abdominale gauche c'est-à-dire l'absence de testicule dans le scrotum et dans le trajet inguinal à gauche. […] La cour relève par ailleurs que les vendeurs n'ont pas transmis aux acheteurs le certificat vétérinaire obligatoire prévu aux articles L 214-8 et D 214-32-2 du code rural, à peine de sanction pénale contraventionnelle, qui impose notamment la mention des dernières vaccinations et de l'état de santé apparent de l'animal après examen.
[…] [Adresse 2] […] à l'audience publique du 02 Mai 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 23 Juin 2022 […] S'agissant du certificat vétérinaire, bien qu'effectué un mois avant la vente, ce dernier est conforme aux conditions de l'article D. 214-32-2 du code rural auquel l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime renvoie et il ne peut être tiré argument de ce délai pour dire qu'elle n'a pas eu l'information à laquelle elle avait droit dés lors qu'il n'est pas démontré qu'un certificat plus récent lui aurait appris au moment de al prise de possession du chien qu'il était atteint de cette pathologie.
[…] Arrêt n° 914 F-D […] Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 214-8, IV du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-123 du 7 octobre 2015, et l'article R. 214-32-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-758 du 7 juin 2016 ; […] AUX MOTIFS QUE : « Il convient de rappeler tout d'abord que selon les dispositions combinées des articles L. 214-8, R. 214-32 et D. 214-32-2 du code rural dans leur version applicable à l'espèce, […] 2. […]
[…] à prix défiant toute concurrence, pratiquée par des éleveurs non déclarés, qui ne respectent pas l'obligation de mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale (article L. 214-6 du code rural). De plus, depuis 1999, la loi interdit toute vente et don de chiens non tatoué et non vacciné (article D. 214-32-2 du code rural) et n'autorise pour les particuliers qu'une seule portée de chiots par an et par adresse fiscale. […] En outre, le décret n° 2008-1216 du 25 novembre 2008 relatif au certificat vétérinaire prévu à l'article L. 2014-8 du code rural indique que le certificat que doit établir toute personne qui cède un chien, […]
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