Entrée en vigueur le 29 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 88 (V)
Les membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux activités de production des produits des pêches maritimes et des élevages marins adhèrent obligatoirement à une organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins.
Cette organisation comprend un comité national, des comités régionaux et des comités départementaux ou interdépartementaux, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Les comités régionaux sont créés au niveau d'une ou de plusieurs régions administratives disposant d'une façade maritime.
Les comités départementaux ou interdépartementaux sont créés dans les mêmes conditions au niveau d'un ou de plusieurs départements disposant d'une façade maritime et dans la limite du ressort du comité régional dont ils relèvent.
Lorsque, dans un département disposant d'une façade maritime, aucun comité départemental ou interdépartemental n'est créé, le comité régional compétent exerce dans ce département les compétences dévolues aux comités départementaux ou interdépartementaux.
Les comités régionaux et les comités départementaux ou interdépartementaux peuvent constituer en leur sein des antennes locales, auxquelles ils peuvent déléguer certaines fonctions relevant de leurs missions de proximité.
[…] de pêche afin d'organiser leur activité sur le plan économique. […] Le député souligne donc que l'absence d'organisation professionnelle en région PACA entraîne une inexécution de l'obligation posée par l'article L912 -1 du code rural et des pêches. […] que les dispositions de l'article L. 912 -1 du code rural et de la pêche maritime visent l'affiliation obligatoire des professionnels du secteur de la pêche maritime aux comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins. L'article R. 912 -18 du code rural […]
Lire la suite…Ensuite, à défaut d'accord collectif fixant le contenu du PSE ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2 du même code, […] après avoir vérifié la conformité de son contenu aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles relatives aux éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2 (…)" […] L. 912-1 et L. 912-4, R. 912-67, R. 912-75, R. 912-82 et R. 912-84 du code rural et de la pêche maritime), que les conditions d'éligibilité des candidats s'apprécient au niveau de chacune des quatre catégories composant le collège des chefs d'entreprises maritimes, […]
Lire la suite…[…] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] Aux termes de l'article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime : « Les ressources des organismes créés en application des articles L. 912-1 et L. 912-6 sont notamment assurées par le produit de cotisations professionnelles prélevées, en fonction de leur objet, sur tout ou partie des membres des professions qui y sont représentées et qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé ». […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du I de l'article 88 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche : « Les membres des professions qui, […] qu'enfin, aux termes de l'article L. 912-17 du code rural et de la pêche maritime : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des organismes prévus aux sections 1 et 2 et de tenue des consultations électorales prévues aux articles L. 912-4 et L. 912-9. » ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 1. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 921-2 du code rural et de la pêche maritime : « (…) Les autorisations de pêche des espèces soumises à un total autorisé de captures ou à des quotas de captures en application de la réglementation européenne sont délivrées par l'autorité administrative ou, sous son contrôle, par des organisations de producteurs ou leurs unions. […] sous son contrôle, par le comité national ou par les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins. (…) » ; que l'article L. 946-7 du même code dispose : « Le comité national et les comités régionaux mentionnés à l'article L. 912-1 prévoient, […] 48° 49I 00J N - ; 01° 49I 00J W. […]
Les eaux intérieures et la mer territoriale qui s'étend jusqu'à une distance de 12 milles marins au-delà des lignes de base, constituent le domaine public maritime défini à l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) à l'article L. 2111-5 du CGPPP et à l'article L. 2111-6 du CGPPP, […] 35 % sont affectés aux comités des pêcheurs maritimes et des élevages marins, mentionnés à l'article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) pour le financement de projets concourant à l'exploitation durable des ressources halieutiques ; 10 % sont affectés, à l'échelle de la façade maritime, à l'Office […] français de la biodiversité ; […]
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