CJUE, n° C-153/21, Demande (JO) de la Cour, représenté légalement par ses parents / Ministre de l’Immigration et de l’Asile, 5 mars 2021

CJUE, Demande (JO) 5 mars 2021

Arguments

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Autre
Interprétation des directives européennes
La cour doit examiner si les dispositions des directives européennes permettent de déclarer irrecevable la demande de protection internationale introduite par des parents pour leur enfant mineur dans un État membre différent de celui ayant accordé la protection aux parents.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 5 mars 2021, C-153/21
Numéro(s) :	C-153/21
Affaire C-153/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal administratif (Luxembourg) le 5 mars 2021 — A, B et C, représenté légalement par ses parents / Ministre de l’Immigration et de l’Asile
Date de dépôt :	5 mars 2021
Identifiant CELEX :	62021CN0153
Journal officiel :	JOR 189 du 17 mai 2021
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Texte intégral

17.5.2021

Journal officiel de l’Union européenne

C 189/14

Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal administratif (Luxembourg) le 5 mars 2021 — A, B et C, représenté légalement par ses parents / Ministre de l’Immigration et de l’Asile

(Affaire C-153/21)

(2021/C 189/15)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal administratif

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: A, B et C, représenté légalement par ses parents

Partie défenderesse: Ministre de l’Immigration et de l’Asile

Question préjudicielle

L’article 33, paragraphe 2, sous a), de la directive 2013/32/UE [du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013] relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (1), lu en combinaison avec l’article 23 de la directive 2011/95/UE [du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011] concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (2), ainsi qu’avec l’article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, peut-il être interprété comme permettant de déclarer irrecevable la demande de protection internationale introduite par des parents au nom et pour le compte de leur enfant mineur dans un autre État membre (en l’espèce le Luxembourg) que celui ayant préalablement accordé une protection internationale aux seuls parents, ainsi qu’aux frères et sœurs de l’enfant (en l’espèce la Grèce) au motif que les autorités du pays ayant accordé une protection internationale à ces derniers, avant leur départ et la naissance de l’enfant, garantissent qu’à l’arrivée de l’enfant et au retour des autres membres de la famille, cet enfant pourra bénéficier d’un titre de séjour et des mêmes avantages que ceux octroyés aux bénéficiaires d’une protection internationale, sans qu’elles n’affirment pour autant qu’il se verra octroyer à titre personnel un statut de protection internationale?

(1) JO 2013, L 180, p. 60.

(2) JO 2011, L 337, p. 9.