Article R233-9 du Code rural et de la pêche maritime
Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-239 du 3 mars 2011 - art. 2
Toute modification substantielle relative à l'opérateur commercial et à la nature de son activité doit être portée à la connaissance de l'établissement de l'élevage qui a reçu la déclaration.