Entrée en vigueur le 5 mars 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-237 du 3 mars 2021 - art. 32
Les secteurs de l'électricité et du gaz distinguent, notamment, cinq activités obéissant à des règles d'organisation et soumises à des obligations différentes. Les activités d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ainsi que d'exploitation des réseaux de transport et des réseaux publics de distribution de gaz naturel sont régulées conformément aux dispositions du présent livre. Les activités de production, de stockage d'énergie dans le système électrique et de vente aux consommateurs finals ou de fourniture s'exercent au sein de marchés concurrentiels sous réserve des obligations de service public énoncées au présent livre et des dispositions des livres III et IV.
En effet, l'article L171-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose que « La construction et la rénovation de bâtiments contribuent à atteindre les objectifs de la politique nationale énergétique fixés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie. / Elles limitent les consommations d'énergie et de ressources des bâtiments construits et rénovés ainsi que leur impact sur le changement climatique sur leur cycle de vie, afin qu'ils soient les plus faibles possible, […] la libre concurrence et l'article L111-1 du code de l'énergie, qui pose le principe que les activités de production et de vente d'énergie s'exercent au sein de marchés concurrentiels. 6 Toutefois, […]
Lire la suite…Les contrôles, ainsi que les sanctions administratives et pénales, sont enfin détaillés aux nouveaux articles L. 284-1 et suivants du Code de l'énergie. […] L. 332-7 du Code de l'énergie définit cette offre comme « une offre qui reflète les variations de prix sur les marchés au comptant, y compris les marchés journaliers et infra-journaliers, susceptible d'être proposée par tout fournisseur aux clients équipés d'un dispositif de comptage mentionné à l'article L. 341-4 ». […] Outre que cette activité rejoint la production et la fourniture au sein de l'article L. 111-1 du Code de l'énergie en tant qu'activité s'exerçant au sein de marchés concurrentiels, […]
Lire la suite…[…] Rôle n° 2012F01214 Page n° 1 […] Attendu que par dénonce d'assignation avec appel en garantie délivrée le 18 avril 2012, la société GDF SUEZ a cité devant le Tribunal de Commerce de Marseille, la société GRDF S. A. pour entendre : *Vu les articles L. 111-1 et suivants du Code de l'Energie, *Vu l'assignation introductive d'instance, *Vu les pièces produites par le demandeur, Venir la SA GrDF, e – Au principal, concourir au débouté de la Société G2A MANUTENTION, e – Subsidiairement, relever et garantir la Société GDF SUEZ de toute condamnation qui pourrait être prononcée à la demande de G2A MANUTENTION. e – Condamner tout opposant aux entiers dépens de la procédure et de ses suites ;
[…] notamment de gaz naturel, et méconnaîtrait ainsi les principes d'égalité et de libre concurrence ou, en tout état de cause, les dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'énergie. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la fixation du facteur d'émission de l'électricité à 79 gCO2/kWh pour le chauffage électrique méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 100-1 du même code qui assignent à la politique énergétique l'objectif de favoriser l'émergence d'une économie compétitive et riche en emplois grâce à la mobilisation de toutes les filières industrielles.
[…] [Adresse 111 ] […] les articles L .341-4 et R.341- 1 du code de l'énergie , […] les art. L 111-1 , […] ce qui est contraire à l'article L.111-1 du code de la consommation, […] que ces dispositions ne sont que la reprise de l'article L 111 -6-7 du code de la construction et de l'habitat qui impose aux propriétaires de permettre aux opérateurs de distributeurs d'électricité d'accéder aux ouvrages relatifs à la distribution d'électricité et de l'article L322-8 du code de l'énergie […]
révision sur le fondement de l'article L. 153-31 lorsque cette procédure a été prescrite après le 1er janvier 2016 ». 2 Arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu. […] Pour mémoire, le code de l'énergie distingue aux termes de son article L. 111-1 : « (…) Les activités d'exploitation des réseaux publics de transport (…) d'électricité [qui] sont régulées [et] les activités de production, […]
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