Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 12 (V)
Modifié par : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 52 (V)
pendant 7 jours
La réponse honnête tient en une phrase qui surprend toujours : la valeur vénale, pierre angulaire des droits de succession (article 761 du Code général des impôts), de l'IFI et du contrôle des prix de cession, n'est définie par aucun texte. […] Et c'est bien là que tout commence. […] L'article L17 du Livre des procédures fiscales permet au service de rectifier une évaluation qui lui paraît inférieure à la valeur vénale réelle. […] la prescription abrégée de trois ans s'applique (article L180 du LPF). À défaut bien omis, succession non déclarée, on bascule dans le délai de droit commun de six ans (article L186). […]
Lire la suite…[…] par là même, renoncé à la garantie de l'article R. 23 B-1 du Livre des procédures fiscales. La Cour approuve la cour d'appel d'avoir jugé que cette initiative « avait permis à l'administration de notifier régulièrement une proposition de rectification sans suivre la procédure prévue par l'article R. 23 B-1 ». […] La taxe de 3 % étant assimilée aux droits d'enregistrement, le droit de reprise de l'administration obéit en principe au délai abrégé de trois ans de l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales, […] sans que l'administration ait à procéder à des recherches ultérieures. À défaut, c'est le délai de droit commun de six ans de l'article L. 186 du même livre qui s'applique, […]
Lire la suite…[…] 6°/ que, selon le droit commun des articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales, la prescription décennale n'est applicable qu'en cas d'omission ou d'inexactitudes de nature à influer sur la détermination de la base imposable ; qu'en déclarant que la prescription décennale était applicable pour la raison que l'administration n'était pas à même d'apprécier l'exactitude des mentions selon lesquelles, […] ALORS QUE, de deuxième part, selon le droit commun des articles L.180 et L.186 du Livre des procédures fiscales, la prescription décennale n'est applicable qu'en cas d'omission ou d'inexactitudes de nature à influer sur la détermination de la base imposable ; […]
[…] conformément aux dispositions de l'article 186 du livre des procédures fiscales puisque les précédentes procédures qui ont été annulées, […] Mais considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L 180 et L 186 du livre des procédures fiscales que le droit de reprise de l'administration n'est ramené à un délai expirant à la fin de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée que si l'exigibilité des droits a été suffisamment révélée à l'administration par le document enregistré ou présenté à la formalité sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures ;
[…] — condamner l'administration fiscale au paiement de la somme de 2500 € hors taxes en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux dépens. […] qu'elle ne pouvait, non plus, opposer le moyen tiré de la prescription dès lors que l'administration dispose du délai prévu à l'article L186 du livre des procédures fiscales courant à compter de la date d'expiration du délai légal imparti pour construire afin d'exercer son droit de reprise ; que le délai d'engagement de construire n'avait pas été respecté et que la société qui n'avait pas sollicité de prorogation, ne justifiait pas d'un cas de force majeure, […]
Elle rappelle que le droit de reprise de l'administration avait déjà été interrompu par la notification de propositions de rectification, conformément aux articles L. 186 et L. 189 du Livre des procédures fiscales. Dès lors, la question de savoir si les demandes présentées ultérieurement devant le juge avaient ou non un effet interruptif devenait sans incidence : la prescription avait déjà été valablement interrompue. Cette décision rappelle que la proposition de rectification constitue un acte déterminant en matière de prescription fiscale.
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