Article R271-11 du Code rural et de la pêche maritime

Article R271-10Article R271-12

Entrée en vigueur le 24 octobre 2025

Modifié par : Décret n°2025-987 du 22 octobre 2025 - art. 7

Les dispositions des articles R. 271-9 et R. 271-10 ne font pas obstacle à l'application des prescriptions relatives à la surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs arrêtées en application de l'article L. 221-1-1.

Entrée en vigueur le 24 octobre 2025
Modifié par :	Décret n°2025-987 du 22 octobre 2025 - art. 7

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