Article D214-32-4 du Code rural et de la pêche maritime
Article D214-32-3Article R214-33
Entrée en vigueur le 20 juillet 2022

NOTA

Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022, le II de l'article D. 214-32-4 dans sa rédaction issue du présent décret est applicable à compter du 1er octobre 2022.

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